JURITEXT000006991872

JURITEXT000006991872 CXCXAX1974X04X05X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/18/JURITEXT000006991872.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1974, 72-14.797, Publié au bulletin 1974-04-05 Cour de cassation Cassation 72-14797 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 218 P. 207 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1972-11-09 1972-11-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN 1968, A CESSE TOUT TRAVAIL LE 15 AVRIL 1969 ET A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 31 AOUT 1971 ; QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AYANT CONSTATE UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE LE 1ER SEPTEMBRE 1971, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'ETANT PAS REUNIES AU 15 AVRIL 1969, DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QUE, POUR FAIRE DROIT A SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS QUE DEMOISELLE X... POUVAIT AJOUTER AUX PERIODES D'IMMATRICULATION QUI LUI ETAIENT PROPRES CELLES ACCOMPLIES PAR SON PERE, ENONCE QUE LORSQUE L'INVALIDITE RESULTE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ; QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... SOUFFRE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME DES LORS QUE SON INVALIDITE NON CONTESTEE N'EST PAS EXPLIQUEE PAR UNE AUTRE CAUSE ; QUE, C'EST DONC A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 QUE SES DROITS DOIVENT ETRE EXAMINES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D'AYANT-DROIT LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE, DU 15 AVRIL 1969 AU 31 AOUT 1971, DEMOISELLE X... AVAIT BENEFICIE SANS DISCONTINUER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EN SORTE QUE SES DROITS DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - IMMATRICULATION MINIMUM D'UN AN - ASSURE AYANT ANTERIEUREMENT LA QUALITE D'AYANT ROIT. IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D 'AYANT-DROIT, LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DATE DE L 'INTERRUPTION DU TRAVAIL - INTERRUPTION PROLONGEE JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INVALIDITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME. LORSQUE L'ASSURE A JUSQU'A LA DATE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE BENEFICIE SANS DISCONTINUER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, LES DROITS A UNE PENSION D 'INVALIDITE DOIVENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES A LA DATE DE L 'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE QU'IL Y IEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'ETRE EXPLIQUEE PAR UNE AUTRE CAUSE, L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT RESULTE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-11 Bulletin 1959 II N. 294 P. 191 (REJET ).