JURITEXT000006991910

JURITEXT000006991910 CXCXAX1974X05X02X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991910.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 73-11.677, Publié au bulletin 1974-05-03 Cour de cassation REJET 73-11677 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 147 P. 124 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-01-11 1973-01-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. VIDART. RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO CONTRE SA FEMME, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL; QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL BENEFICIERAIT AINSI D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE EN PASSANT SOUS SILENCE LA COHABITATION DE CASTELLO AVEC SA MAITRESSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE L'ENFANT AUPRES DE SA MERE ETAIT ENCORE INDISPENSABLE A SON DEVELOPPEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'ASSISTANCE SOCIALE NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ANALYSES PAR L'ARRET, QUE L'ENFANT BENEFICIERAIT D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE SI SA GARDE ETAIT CONFIEE AU PERE; QUE S'ETANT AINSI INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - ARTICLE 239 DU CODE CIVIL - ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - NON PUBLICITE DES DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - ABROGATION - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - APPEL. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE - ARTICLE 239 DU CODE CIVIL - ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * LOIS ET REGLEMENTS - ABROGATION - EFFETS. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - NON PUBLICITE DES DEBATS - APPEL - ARTICLE 239 DU CODE CIVIL - ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL. DES LORS, BIEN UE L'ARTICLE 248 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL AIT ETE ABROGE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT - STABILITE DE VIE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - MAINTIEN DE LA GARDE AU PERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PLUS GRANDE STABILITE DE VIE DE L'ENFANT. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT . EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A MAINTENU AU PERE LA GARDE D'UN ENFANT, LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE DERNIER BENEFICIERAIT D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE SI SA GARDE ETAIT CONFIEE AU PERE ET S'ETANT AINSI INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 45