JURITEXT000006991918

JURITEXT000006991918 CXCXAX1974X05X02X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991918.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.815, Publié au bulletin 1974-05-08 Cour de cassation Cassation 73-12815 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 155 P. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance VIENNE 1973-05-17 1973-05-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. COULET RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PIEROTTI, PORTEUR DE GROSSES OBLIGATIONS, A, LE 15 FEVRIER 1973, FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE X... UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS SUIVANT; QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOIT DU 12 MARS, A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS, LE 25 AVRIL, A FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION; ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION, QUI AVAIT ETE INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET NON PAS PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LE 17 MAI 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION APRES PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES - INCIDENT DE SAISIE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - OPPOSITION - PROCEDURE. * HYPOTHEQUE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - EFFETS. * COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION APRES TRANSCRIPTION - INCIDENT DE SAISIE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - INCIDENT APRES LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES - PROCEDURE - ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - OPPOSITION A COMMANDEMENT - OPPOSITION APRES PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES - PROCEDURE DE DROIT COMMUN (NON) - PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI). * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - OPPOSITION APRES COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - EFFETS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS. IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS, COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DUDIT CODE. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CE COMMANDEMENT DOIT ETRE INTRODUITE PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI PREND EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-03-05 Bulletin 1954 II N. 101