JURITEXT000006991927

JURITEXT000006991927 CXCXAX1974X03X01X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-14.390, Publié au bulletin 1974-03-06 Cour de cassation REJET 72-14390 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 81 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance. SEDAN 1972-06-29 1972-06-29 PDT M. BELLET AV. GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BORE RPR MME. FLIPO SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL, LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971; QU'ASSIGNE LE 10 JUIN 1971 EN REDHIBITION DE LA VENTE, DRION A ETE CONDAMNE A REPRENDRE L'ANIMAL ET A EN RESTITUER LE PRIX; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART, LE VENDEUR N'ETANT TENU A GARANTIE QUE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON, SELON L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL, LEQUEL PRECISE QUE <<LA PROCEDURE D'EXPERTISE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SOUS RESERVE DU DELAI SPECIAL DE GARANTIE FIXE CI-DESSUS>>, L'ACTION DE L'ACQUEREUR INVOQUANT UNE EXPERTISE EFFECTUEE EN DEHORS DU DELAI LEGAL SERAIT IRRECEVABLE; QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN VETERINAIRE LE 5 JUIN 1971, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES REGLES DE PREUVE EN LA MATIERE, LESQUELLES N'ADMETTRAIENT QUE L'EXPERTISE OBLIGATOIRE INSTITUEE PAR LA LOI; QU'ENFIN LA CONSTATATION, NECESSAIRE A L'APPLICATION DE LA GARANTIE, QUE LE VICE FUT APPARU AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE GARANTIE, NE RESULTANT PAS DE L'EXPERTISE, LE JUGEMENT QUI S'EST FONDE SUR CELLE-CI SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL EXIGE QUE L'EXPERT X... A SES OPERATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI, IL NE LUI IMPOSE PAS DE LES EFFECTUER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIAL DE GARANTIE DE QUINZE JOURS FRANCS PREVU A L'ARTICLE 291 DU MEME CODE; QUE L'ACTION DE GONON A ETE A BON DROIT DECLAREE RECEVABLE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN MATIERE D'ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, L'EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE LES MOYENS DE PREUVE D'APRES LESQUELS LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION; QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE DES LE 5 JUIN 1971, SOIT ONZE JOURS APRES LA VENTE ET DONC PENDANT LA <<PERIODE LEGALE DE GARANTIE>> INVOQUEE PAR LE POURVOI, UN VETERINAIRE AVAIT ATTESTE QUE L'ANIMAL ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE; QU'EN FAISANT RESULTER DES CONCLUSIONS, NON CONTESTEES, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU CERTIFICAT DU VETERINAIRE, PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA PREUVE DU VICE REDHIBITOIRE QUI AFFECTAIT L'ANIMAL VENDU, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGLEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN 1) VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - EXPERTISE - DELAI - DELAI DE 15 JOURS FRANCS DE L 'ARTICLE 291 DU CODE RURAL (NON). * ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - EXPERTISE - DELAI - DELAI DE 15 JOURS FRANCS DE L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL (NON). EN MATIERE D'ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SI L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL EXIGE QUE L 'EXPERT PROCEDE A DES OPERATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI, IL NE LUI IMPOSE PAS DE LES EFFECTUER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SPECIAL DE GARANTIE DE QUINZE JOURS FRANCS PREVU A L'ARTICLE 291 DU MEME CODE. 2) ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS - PREUVE TIREE D'ELEMENTS EXTERIEURS A L'EXPERTISE. * PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES. ET L'EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE LES MOYENS DE PREUVE D'APRES LESQUELS LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION DE TELLE SORTE QU'IL PEUT RETENIR LES ELEMENTS D 'APPRECIATION CONTENUS DANS LE CERTIFICAT DELIVRE PAR UN VETERINAIRE.