JURITEXT000006991928

JURITEXT000006991928 CXCXAX1974X03X01X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991928.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1974, 72-14.190, Publié au bulletin 1974-03-12 Cour de cassation REJET 72-14190 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 82 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-07-05 1972-07-05 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LEDIEU RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER; QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000 FRANCS <<ACTE EN MAINS>>, UNE COMMISSION DE 3 % A LA CHARGE DES VENDEURS ETANT PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, LE SECOND INDIQUANT UN PRIX DE 450000 FRANCS, EGALEMENT <<ACTE EN MAINS>>, MAIS STIPULANT UNE COMMISSION DE 5 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR QUE LES DEUX <<COMPROMIS>> CONTENAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SERAIENT TENUS POUR NULS AU CAS OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION; QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <<COMPROMIS>> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE NOTAIRE DE LA SAFER DU MAINE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE A CET ORGANISME QU'UNE COMMISSION AU PROFIT DE DUVAL ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR; QUE LA SAFER AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DUVAL A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION HABITUELLE A DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, A UNE JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DUVAL, SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LA CADUCITE DES DEUX <<COMPROMIS>> ET EN REFUSANT A DUVAL LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN RAISON DES STIPULATIONS D'UN <<COMPROMIS>> QU'ELLE VENAIT DE DECLARER NUL ET NON AVENU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE DE DUVAL ONT RELEVE QUE CELUI-CI EN FAISANT NOTIFIER A LA SAFER LE SECOND <<COMPROMIS>> CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AUX VENDEURS; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ACCORD DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU <<COMPROMIS>> INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET TROTTIN, ILS ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - VENTE D 'IMMEUBLE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA SAFER - DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA COMMISSION A LA SAFER - RENONCIATION DE L'AGENT D 'AFFAIRES A RECLAMER LA COMMISSION AUX VENDEURS. * VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - VENTE D'IMMEUBLE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA SAFER - DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA COMMISSION A LA SAFER - DEMANDE DE COMMISSION AU VENDEUR - POSSIBILITE (NON). * VENTE - PREEMPTION - SAFER - OBLIGATION - EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE ORIGINAIRE - NOTIFICATION PREALABLE - NECESSITE. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATIONS - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - NOTIFICATION INEXACTE - OMISSION DE LA COMMISSION CONVENUE EN FAVEUR DE L'INTERMEDIAIRE - EFFETS. EN L'ETAT DE DEUX "COMPROMIS" DE VENTE SUCCESSIFS CONCERNANT UN MEME IMMEUBLE RURAL, COMPORTANT CHACUN UNE CLAUSE DE CADUCITE AU CAS OU LA S.A.F.E.R. EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION ET LA STIPULATION D'UNE COMMISSION AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER LA VENTE, MAIS DONT LE PREMIER PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION SERA A LA CHARGE DU VENDEUR ET LE SECOND QU'IL SERA A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA CADUCITE DES "COMPROMIS" CONSECUTIVE A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ET REFUSE TOUTE COMMISSION A L'INTERMEDIAIRE AU MOTIF QU'EN FAISANT NOTIFIER A CET ORGANISME LE SECOND "COMPROMIS" CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION IL AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER SA COMMISSION AU VENDEUR, CET ACCORD NE POUVANT ETRE REMIS EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU "COMPROMIS CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 107 P. 86 (REJET)<br/> Code civil 1999