JURITEXT000006991948

JURITEXT000006991948 CXCXAX1974X02X04X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991948.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-12.990, Publié au bulletin 1974-02-05 Cour de cassation Cassation 72-12990 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 50 P. 39 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce CUSSET 1971-12-07 1971-12-07 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. LEMAITRE RPR M. LHEZ SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DETERMINANT PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES CES MENTIONS, IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION, LAQUELLE, OUTRE SES MOTIFS PROPRES, SE REFERE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'ESTIMANT, APRES EXPERTISE, QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN DE LA DEMOISELLE SUSCILLON QUE LE MANTEAU VENDU PAR CETTE DERNIERE A LA DAME X... AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET CONSTATANT QUE CES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'ACTION DE LA DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON). LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION QUI PEUT, EN OUTRE, SE REFERER AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE. 2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - CARACTERE OCCULTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCUEILLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN MANTEAU POUR VICE CACHE, APRES AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN QUE LEDIT MANTEAU AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET QUE LES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF SI CE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE.