JURITEXT000006991994

JURITEXT000006991994 CXCXAX1974X03X01X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/19/JURITEXT000006991994.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-14.030, Publié au bulletin 1974-03-27 Cour de cassation Cassation 72-14030 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 103 P. 88 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1972-06-15 1972-06-15 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE POUR UN TIERS A GARNIER, ASSURE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QUE CETTE DERNIERE ET DANIEL Y..., PERE DE LA VICTIME, ONT CONCLU LE 21 AOUT 1953, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION, UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE DANIEL Y... S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE; QUE CETTE ACCORD N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE; QU'ENFIN, DEVENU MAJEUR, MICHEL Y... A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 704 SUSVISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN DEHORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEX LE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 JUIN 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS - TRANSACTION SURVENUE EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION. * TRANSACTION - ENREGISTREMENT - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - RESPONSABILITE CIVILE - MINEUR VICTIME - REPRESENTANT LEGAL - PORTE-FORT DE SA RATIFICATION. * PORTE-FORT - RATIFICATION - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE POUR UN MINEUR - FORME - PROCES-VERBAL - ENREGISTREMENT - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. DOIT ETRE CASSE POUR REFUS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA TRANSACTION CONCLUE EN 1953 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN MINEUR A ETE VICTIME, ENTRE LE PERE DE CELUI-CI ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET DANS LAQUELLE CE PERE S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE, DECIDE, APRES LE REFUS DE RATIFICATION OPPOSE PAR CE FILS DEVENU MAJEUR, QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE A L 'ACTE LITIGIEUX BIEN UE CET ACTE N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT JUDICIAIRE DESIGNE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 544 P. 407 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1963-03-15