JURITEXT000006992005

JURITEXT000006992005 CXCXAX1974X03X04X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992005.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-11.785, Publié au bulletin 1974-03-25 Cour de cassation Cassation 73-11785 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 106 P. 85 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-03-20 1973-03-20 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS PROD'HOMME, A CONCLU, LE 26 FEVRIER 1962, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, AVEC LA SOCIETE X... FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE HENRI X..., UNE CONVENTION CONFERANT A CELLE-CI POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS, QUE, DE SON COTE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A NE SE FOURNIR POUR CES PRODUITS QU'AUPRES DE LA CONCEDANTE; QUE CETTE DERNIERE INVOQUANT LA LIMITATION A DIX ANS IMPOSEE PAR LE TEXTE PRECITE A DECIDE DE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 26 FEVRIER 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE L'ACHETEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE VENDEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - CONTRAT D 'EXCLUSIVITE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - NULLITE - ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONCERNANT UNE VENTE - NULLITE DEMANDEE PAR LE VENDEUR. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, SONT D 'ORDRE PUBLIC, ET LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, Y COMPRIS LE VENDEUR LUI-MEME. LOI 1943-10-14 ART. 1