JURITEXT000006992024

JURITEXT000006992024 CXCXAX1974X05X05X00285X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992024.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 74-60.009, Publié au bulletin 1974-05-08 Cour de cassation Cassation 74-60009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 285 P. 274 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. EPINAL 1973-10-13 1973-10-13 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DEMISSION DONT IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LA TOTALITE DES CINQ MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE A DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GOLBEY DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET DES TROIS SUPPLEANTS DE CE COLLEGE PRESENTS DANS L'ENTREPRISE, DE NOUVELLES ELECTIONS PARTIELLES FURENT ORGANISEES POUR LES REMPLACER; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT S'Y OPPOSA ET DEMANDA LEUR ANNULATION, EN SOUTENANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUVAIT ENCORE FONCTIONNER, LES DEMISSIONNAIRES N'AYANT PAS CONFIRME PAR ECRIT LEUR DEMISSION; QU'AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE ETABLI, ET QUE LA DIRECTION AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT, AU MOTIF QUE CES GRIEFS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LEQUEL PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES TELLES QUE : ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE VOTE, SECRET DU VOTE, MODE DU SCRUTIN, ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, DROIT D'ELIGIBILITE, ETC; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONTESTATIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT ETAIENT RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES; QUE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN CONNAITRE, SAUF A SURSEOIR A STATUER SI CERTAINES D'ENTRE ELLES SOULEVAIENT DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE LIMITATION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - DISTINCTION AVEC LA QUESTION PREJUDICIELLE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - DISTINCTION AVEC LA QUESTION PREJUDICIELLE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - DISTINCTION AVEC L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE. LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SAISI PAR UN SYNDICAT D 'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS PARTIELLES ORGANISEES POUR REMPLACER CERTAINS MEMBRES DEMISSIONNAIRES D'UN COMITE D 'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMITE POUVAIT ENCORE FONCTIONNER, QU'AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DUDIT COMITE, SE DECLARE INCOMPETENT EN RELEVANT QUE CES GRIEFS N 'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, ALORS QUE LES CONTESTATIONS ETAIENT RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN CONNAITRE, SAUF A SURSEOIR A STATUER SI CERTAINES D'ENTRE ELLES SOULEVAIENT DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 256 P. 235 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 P. 579 (REJET)<br/> Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10