JURITEXT000006992029

JURITEXT000006992029 CXCXAX1974X04X02X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992029.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1974, 73-10.188, Publié au bulletin 1974-04-02 Cour de cassation REJET 73-10188 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 128 P. 109 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-11-20 1972-11-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. LYON-CAEN RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE SOCIETES DIT GARANTIE FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (SPPAPIF) DONT 3000 LUI FURENT VENDUES POUR 6000000 FRANCS PAR FRENKEL (HERMANN) ; QUE BEVIERRE, DEVENU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE FONCIERE, ASSIGNA LES DIVERS VENDEURS EN NULLITE DE CETTE CESSION, PUIS OBTINT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE PERMISSION DE SAISIR ARRETER, NOTAMMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKEL, AU PREJUDICE DE FRENKEL (HERMANN), LA SOMME DE 18000000 FRANCS ; QUE FRENKEL (HERMANN) SOLLICITA EN REFERE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ET LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE SA DEMANDE FUT REJETEE ET QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE JUSTIFIANT LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'ANNULATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VENTE DES ACTIONS DE LA SPPAPIF SI BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE FRENKEL N'A PAS NIE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SPPAPIF ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA GARANTIE FONCIERE ; QUE LES CESSIONS SONT INTERVENIES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI ONT PERMIS AUX CEDANTS DE PRELEVER DES SOMMES IMPORTANTES DANS LES CAISSES DE LA GARANTIE FONCIERE ET QUE FRENKEL NE JUSTIFIE PAS AVOIR PERDU LA PROPRIETE DES 3000 ACTIONS DE LA SPPAPIF AVANT LES CESSIONS INTERVENUES AU PROFIT DU GROUPE DE LA GARANTIE FONCIERE ; QU'IL ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE FRENKEL (HERMANN) A DES PRATIQUES REGRETTABLES EST SUFFISAMMENT ETABLIE POUR QUE LA GARANTIE FONCIERE SOIT FONDEE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES CEDANTS, DES PERTES QU'ELLE A SUBIES ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR FRENKEL (HERMANN) CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA GARANTIE FONCIERE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET, 20 NOVEMBRE 1972, L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 809 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATION DU PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE - EQUIVALENCE. * SOCIETE EN GENERAL - PARTS SOCIALES - CESSION - CONDITIONS IRREGULIERES - SAISIE ARRET - SAISIE ARRET AU PREJUDICE D'UN CEDANT - CONDITIONS. UNE SAISIE ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE. L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D 'ACTIONS, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN NULLITE DES CESSIONS, PEUT DONC FAIRE SAISIR ARRETER CERTAINES SOMMES AU PREJUDICE D'UN DES CEDANTS DES LORS QU'EST ETABLIE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER AUX CESSIONS DES ACTIONS D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET SOCIAL EST INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ET QU'IL EST CONSTATE QUE CES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LESQUELLES ONT PERMIS AUX CEDANTS DE PRELEVER DES SOMMES IMPORTANTES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, QU 'AINSI CETTE SOCIETE SE TROUVE FONDEE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES CEDANTS, DES PERTES QU'ELLE A SUBIES. 2) CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - EFFET. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABROGATION - EFFET. * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DECISION - TEXTE ABROGE (NON). * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN TEXTE ABROGE. LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. IL EN EST AINSI DU MOYEN QUI VISE LA VIOLATION DE L 'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL FAITE AUX ORDONNANCES DE REFERES DES LORS QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE CE TEXTE SE TROUVAIT ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971.