JURITEXT000006992033

JURITEXT000006992033 CXCXAX1974X03X02X00087X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992033.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 73-11.072, Publié au bulletin 1974-03-07 Cour de cassation REJET 73-11072 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 87 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1973-01-16 1973-01-16 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES DAMES Y..., HOTELIERES, ONT ASSIGNE FIARDO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE LOYERS; QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 AYANT ORDONNE D'OFFICE UNE EXPERTISE, LES X... JORGE EN ONT INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL NON RECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT PREPARATOIRE ALORS QU'EN ECARTANT L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE ET EN RESERVANT LE JUGEMENT APRES EXPERTISE LE TRIBUNAL AURAIT RENDU UNE DECISION FAISANT GRIEF QUI POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QUE LE TRIBUNAL NE TROUVANT PAS EN LA CAUSE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR FORGER SA CONVICTION, IL Y AVAIT LIEU DE COMMETTRE EXPERT Z... RECHERCHER LE TEMPS EXACT PENDANT LEQUEL FIARDO A SEJOURNE DANS L'HOTEL DES DAMES Y... ET APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE CETTE DECISION NE PORTE AUCUN PREJUDICE AUX X... JORGE QUI NE FOURNISSAIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU JUGE SAISI DE STATUER DE PLANO SUR LEUR DEMANDE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE L'APPEL DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - APPEL - IRRECEVABILITE - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE D'ELEMENTS D 'INFORMATION - MISSION PREJUGEANT LE FOND (NON). * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - PREUVE - ABSENCE - EFFET. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT L 'APPEL INTERJETE PAR UN HOTELIER, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LOYERS, D 'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE D'OFFICE UNE EXPERTISE, POUR APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME A BON DROIT QUE CE JUGEMENT ETAIT PREPARATOIRE DES LORS QU'IL NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR QUI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU JUGE SAISI DE STATUER DE PLANO. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 374 P. 342 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de procédure civile 31