JURITEXT000006992034

JURITEXT000006992034 CXCXAX1974X03X02X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992034.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 72-12.896, Publié au bulletin 1974-03-07 Cour de cassation REJET 72-12896 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 88 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1971-11-26 1971-11-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, BAUDET, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LES JEUNES X..., HAGUIB ET FESEL, QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU VEHICULE; QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DES VICTIMES, ET LES GRANDS-PARENTS DE CELLES-CI, ONT RECLAME A BAUDET, REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE BAUDET ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES EPOUX X...; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS AURAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES << CLOUTES >>, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, RESULTANT DE L'ENQUETE, ET ANALYSE LES FAUTES DE BAUDET, L'ARRET ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUXVICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER; ATTENDU QUE L'ARRET, ETANT AINSI JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE RELATIVE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - CONSTATATION - EFFET - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - EXAMEN - INUTILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT EN BAS AGE - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - TRAVERSEE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION - TRAVERSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE PROTEGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE - ENFANT EN BAS AGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - OMISSION DE S'ASSURER AU PREALABLE S'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER - ENFANT EN BAS AGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT TRAVERSANT SANS PRECAUTION - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS PRECAUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UN ENFANT DECEDE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE L 'ENFANT - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - CONSTATATION DE LA FAUTE D'UN ENFANT - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - EXAMEN - INUTILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN BAS AGE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART ANALYSE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE APRES AVOIR RAPPELE LE BAS AGE DES ENFANTS ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES RESULTANT DE L'ENQUETE, D'AUTRE PART ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX VICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER. ET L'ARRET, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES RELATIVES AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 Code civil 1383