JURITEXT000006992035

JURITEXT000006992035 CXCXAX1974X03X02X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992035.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 73-11.157, Publié au bulletin 1974-03-07 Cour de cassation REJET 73-11157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 89 P. 74 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-02-06 1973-02-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. GOUTET RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIE AU PERE, LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LES AVAIT REMIS A LA MERE, CELLE-CI A FAIT APPEL AU JUGEMENT DU CHEF DE LA GARDE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1973 A CONFIRME LE JUGEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN RELEVANT QUE, D'APRES LES ENQUETES, LA DAME X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE INDIFFERENCE A L'EGARD DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QUE LA MESURE DE GARDE PROVISOIRE AVAIT DONNE SATISFACTION; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE METTRE LES ENFANTS EN INTERNAT, DANS QUELQUES ANNEES, CE QUI PREJUGERAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA GARDE, LAQUELLE EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN APPRECIANT FAVORABLEMENT LA MESURE EDICTEE DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LAQUELLE AVAIT REMIS LES ENFANTS A LA MERE, ET EN CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS AU PERE AU PROFIT DUQUEL LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE; QUE L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS MECONNU LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA GARDE EN ENVISAGEANT L'AVENIR SCOLAIRE DES ENFANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA GARDE DES ENFANTS SERAIT CONFIEE AU PERE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 SANS CARACTERISER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE QUI SEULES AURAIENT PU MOTIVER L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE MESURE; MAIS ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS; QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE NE S'ETRE PAS PRONONCES SUR UNE EXECUTION PROVISOIRE QU'ILS N'AVAIENT NI A PRESCRIRE, NI A EXCLURE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - EXECUTION PAR PROVISION. * EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION. * EXECUTION PROVISOIRE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - EXERCICE - EFFETS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - EXECUTION PAR PROVISION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LORSQU'UNE SEPARATION DE CORPS A ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE DES EPOUX PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L 'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D 'UNE VOIE DE RECOURS. PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA GARDE DES ENFANTS SERA CONFIEE A CELUI DES EPOUX AU PROFIT DUQUEL LA SEPARATION A ETE DECIDEE N'A PAS A SE PRONONCER SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE QU'ELLE PRESCRIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N. 438 P. 310 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-28 Bulletin 1971 II N. 292 P. 213 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 326 P. 270 (REJET<br/> Code civil 238 Code civil 248 Code de procédure civile 135