JURITEXT000006992036

JURITEXT000006992036 CXCXAX1974X03X02X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992036.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 72-14.429, Publié au bulletin 1974-03-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 72-14429 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 90 P. 74 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-06-29 1972-06-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MERLEVEDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LA COUR AURAIT DENATURE UNE CORRESPONDANCE ENTRE SA FEMME ET LE SIEUR ROGER D... VERSEE AUX DEBATS ET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES RELATIONS COUPABLES DE SA FEMME RESULTANT DES TERMES DE LADITE CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE CITER DANS LEUR DECISION TOUTES LES EXPRESSIONS CONTENUES DANS LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, SANS DENATURATION, COMME NE CARACTERISANT PAS DES RELATIONS COUPABLES ENTRE SON AUTEUR ET DAME MERLEVEDE QUI LE CONNAISSAIT DEPUIS SA PLUS TENDRE ENFANCE ET QUI EST SEPAREE DE LUI PAR UNE DIFFERENCE D'AGE IMPORTANTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL.N'A PAS AFFIRME QUE D... AIT AIDE DAME MERLEVEDE POUR S'APPROPRIER LES BIENS DE SON MARI ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MERLEVEDE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT ETAT DE RELATIONS COUPABLES QUE SON EPOUSE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN SIEUR B... ET ENCORE QUE DAME MERLEVEDE AURAIT ESSENTIELLEMENT RECHERCHE PAR SON UNION A TIRER PROFIT D'AVANTAGES PECUNIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE MERLEVEDE N'ENTENDAIT FAIRE LA PREUVE DE RELATIONS DE SON EPOUSE AVEC B... QUE PAR UNE ATTESTATION D'UN SIEUR DECANIS ; QUE CE DOCUMENT EST L'UN DE CEUX ECARTES PAR LE TRIBUNAL.COMME NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE D'AUTHENTICITE ET SE REFERANT A DES FAITS ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION DES EPOUX ; QU'EN ADOPTANT CES MOTIFS ET EN RETENANT QUE MERLEVEDE NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 81-1, ALINEA 3, ET 81-2, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES MISES EN ETAT PEUT << NOTAMMENT MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL >> ; QU'AUX TERMES DU SECOND L'ORDONNANCE RENDUE EN CE CAS << N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION >> ET QU' << ELLE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL.; MAIS SI ELLE A POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE OU SI ELLE A POUR OBJET DE MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL.POURRA ETRE SAISI PAR SIMPLE ACTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT SA NOTIFICATION AUX AVOUES >> ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE EST RECEVABLE AVEC CELUI DE LA DECISION DU TRIBUNAL, MEME SI CELUI-CI N'A PAS ETE SAISI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 81-2, ALINEA 3 ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MERLEVEDE, EST INTERVENUE LE 31 JANVIER 1968 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1969, LE JUGE DES MISES EN ETAT A CONDAMNE MERLEVEDE A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1500 FRANCS << A COMPTER DU 15 JANVIER 1969, DATE DE LA DEMANDE >> ; QUE STATUANT AU FOND, LE 4 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL.S'EST REFUSE A STATUER SUR LADITE PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SON JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU << JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT DEFINITIVE ET EXECUTOIRE DURANT TOUTE CETTE PERIODE >> ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL DE MERLEVEDE, CELUI-CI A SOUTENU QUE C'ETAIT A TORT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AVAIT ETE DECIDEE ET A DEMANDE A LA COUR D' << INFIRMER LA PENSION DE 1500 FRANCS PAR MOIS >> ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A APPROUVER LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISI DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS AUX TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE L'APPEL DE MERLEVEDE ET A ATTRIBUE A TORT UN CARACTERE DEFINITIF A L'ORDONNANCE QUI LUI ETAIT DEFEREE EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'APRES DES MOTIFS, CONCERNANT L'ETAT DE SANTE ET L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DE DAME MERLEVEDE, AINSI QUE LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE DAME MERLEVEDE, MAIS LUI A ACCORDE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL.AINSI REPARE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES MISES EN ETAT ET DU CHEF DE L'ALLOCATION A DAME MERLEVEDE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - NECESSITE D'EN CITER TOUTES LES EXPRESSIONS (NON). * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VALEUR PROBANTE /. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE CITER DANS LEUR DECISION TOUTES LES EXPRESSIONS CONTENUES DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS. ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CETTE CORRESPONDANCE CARACTERISE OU NON DES RELATIONS COUPABLES ENTRE SON AUTEUR ET L'EPOUX DEFENDEUR AU DIVORCE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE N TAT - ORDONNANCE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE DU JUGE DES MISES N TAT - ORDONNANCE COMPLETANT OU MODIFIANT LES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE N TAT - VOIES DE RECOURS. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JUGE DE LA MISE N TAT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE N TAT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - ORDONNANCE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE - CARACTERE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ATTRIBUTION - COMPETENCE - JUGE DE LA MISE N TAT. * ALIMENTS - FIXATION - COMPETENCE - JUGE DE LA MISE N TAT. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - PORTEE. SELON L'ARTICLE 81-1 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LE JUGE DES MISES N TAT PEUT MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PRISES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL. ET SELON L'ARTICLE 81-2 ALINEAS 2 ET 3, L'ORDONNANCE RENDUE EN CE CAS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL. MAIS SI CETTE ORDONNANCE A POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, OU SI ELLE A POUR OBJET DE MODIFIER OU DE COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL.POURRA ETRE SAISI PAR SIMPLE ACTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT SA NOTIFICATION AUX AVOUES. IL EN RESULTE QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE EST RECEVABLE AVEC CELUI DE LA DECISION DU TRIBUNAL.MEME SI CELUI-CI N'A PAS ETE SAISI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 81-2, ALINEA 3. MECONNAIT LES EFFETS DE L'APPEL ET ATTRIBUE A TORT UN CARACTERE DEFINITIF A L'ORDONNANCE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE, L'ARRET QUI SE BORNE A APPROUVER LE TRIBUNAL.LEQUEL, NON SAISI DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX TEXTES CI-DESSUS, S'ETAIT REFUSE A STATUER SUR CETTE PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SON JUGEMENT. 3) DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.- CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATION - NECESSITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL.AINSI REPARE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 180