JURITEXT000006992037

JURITEXT000006992037 CXCXAX1974X02X04X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992037.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1974, 72-13.011, Publié au bulletin 1974-02-13 Cour de cassation REJET 72-13011 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 57 P. 45 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-06-19 1972-06-19 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. MALLET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1972), LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE A BERAIN UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE TOTAL LA RESILIATION DESDITES CONVENTIONS, EN DECLARANT QU'AUCUN ACCORD VALABLE N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE SYSTEME AYANT FONCTIONNE ENTRE LES PARTIES DES 1960 C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE BERAIN AVAIT PASSE AVEC TOTAL LES NOUVEAUX CONTRATS DE GERANCE DES 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONT LA SIGNATURE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON ACCORD AU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", CE QU'AVAIT FAIT VALOIR TOTAL DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN FAIT PRECIS D'OU IL RESULTE QUE TOTAL AIT EXERCE UNE CONTRAINTE QUELCONQUE SUR BERAIN POUR LUI EXTORQUER SON CONSENTEMENT AU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", LA SIMPLE DEPENDANCE ECONOMIQUE DONT FAIT ETAT L'ARRET NE POUVANT SUFFIRE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE TOTAL EN AIT ABUSE, POUR EXTORQUER A BERAIN UN CONSENTEMENT QU'IL N'AURAIT PAS DONNE SANS CELA; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE PROCEDE LITIGIEUX CONSISTAIT A PERMETTRE AUX CLIENTS "GRANDS ROUTIERS" DE SE FAIRE DELIVRER DU CARBURANT PAR BERAIN CONTRE REMISE A CE DERNIER DES BONS QUE LEUR AVAIT DIRECTEMENT VENDUS LA SOCIETE TOTAL, CELLE-CI VERSANT ENSUITE A BERAIN UNE INDEMNITE "POUR PEINES ET SOINS", DONT LE TAUX, QUI VARIAIT D'ANNEE EN ANNEE, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN FAIT CE PROCEDE ABOUTISSAIT A DIMINUER, POUR BERAIN, LE PROFIT DES MARGES BENEFICIAIRES NORMALES QUE LUI ASSURAIENT LES CONVENTIONS DE GERANCE POUR LA VENTE DES CARBURANTS A TOUS LES CLIENTS SANS AUCUNE EXCEPTION; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA SIGNATURE DES NOUVEAUX CONTRATS DE GERANCE DES 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'ACCORD DE BERAIN SUR UN SYSTEME DE VENTE QUI VIOLAIT A SON DETRIMENT LESDITS CONTRATS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE VISE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. AUTOMOBILE - ESSENCE - DISTRIBUTION - STATION-SERVICE - GERANT NON-SALARIE - VENTE CONTRE BONS D'ACHATS DELIVRES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE - INDEMNITE DUE AU GERANT - MONTANT - ABSENCE D'ACCORD - RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DES CONTRATS DE GERANCE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ABSENCE - CONVENTION ANNEXE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PRINCIPALE - PORTEE. * GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - CONVENTION DE VENTE AUX CLIENTS DIRECTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE - INDEMNITE DUE AU GERANT - MONTANT - ABSENCE D'ACCORD - RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DES CONTRATS DE GERANCE - PORTEE. UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'AUCUNE CONVENTION VALABLE N 'A ETE CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET LE GERANT LIBRE D'UNE DE SES STATIONS-SERVICE, AU SUJET DU SYSTEME PERMETTANT A CERTAINS CLIENTS DE SE FAIRE DELIVRER DU CARBURANT CONTRE REMISE DE BONS A EUX VENDUS PAR LA SOCIETE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE VERSER AU GERANT UNE INDEMNITE POUR PEINES ET SOINS, DONT LE TAUX, VARIABLE D'ANNEE EN ANNEE, N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, DES LORS QUE LA SIGNATURE DES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE, POSTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME, N'IMPLIQUAIT PAS L 'ACCORD DU GERANT SUR UN PROCEDE DE VENTE QUI VIOLAIT, A SON DETRIMENT, LES DISPOSITIONS DESDITS CONTRATS, EN DIMINUANT LES MARGES BENEFICIAIRES AUXQUELLES CEUX-CI LUI DONNAIENT DROIT. Code civil 1108 Code civil 1134