JURITEXT000006992061

JURITEXT000006992061 CXCXAX1974X04X05X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992061.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1974, 73-12.018, Publié au bulletin 1974-04-26 Cour de cassation REJET 73-12018 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 255 P. 245 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-01-27 1972-01-27 PDT M. LARRIEU CAFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GUINARD RPR M. DONNADIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE D'UN REGIME DE NON-SALARIES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RENTE - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DUREE MINIMUM - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE D'UN REGIME DE NON-SALARIES. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE - DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 - APPLICATION - CONDITIONS. LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L 'AUTRE DE CES REGIMES ET NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER A CE TITRE D'UN AVANTAGE VIEILLESSE SERVI PAR CES REGIMES. (ARRETS N. 1 ET 2) ET DES LORS QU'AU TITRE DU SEUL REGIME GENERAL IL NE JUSTIFIE QUE D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES INFERIEUR A VINGT, IL NE PEUT BENEFICIER D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME, L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT AU MOINS CINQ ANNEES D 'ASSURANCE. (ARRET N. 1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-26 (REJET) N. 73-12.019 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS-KINESITHERAPEUTHES PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX Décret 58-436 1958-04-14