JURITEXT000006992063

JURITEXT000006992063 CXCXAX1974X04X05X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992063.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1974, 73-12.561, Publié au bulletin 1974-04-26 Cour de cassation REJET 73-12561 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 256 P. 246 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-02-25 1972-02-25 PDT M. LARRIEU CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DEFRENOIS RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT CONCLU QUE LES TROUBLES EPROUVES EN NOVEMBRE 1966 ET AVRIL 1967 PAR X... N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET COMMIS A NOUVEAU L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR UN COMPLEMENT DE RAPPORT AU MOTIF QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE SOLLICITEE NE POUVAIT TROUVER PLACE DANS LE CADRE DU LITIGE ACTUEL SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET DEFINITIF DU 27 MAI 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUT ETRE ATTRIBUE DE CARACTERE DEFINITIF A L'ARRET DU 27 MAI 1969, LEQUEL EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECES DE LA VICTIME EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR SON ARRET DU 27 MAI 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE POUVANT ETRE AMENEE A REVENIR SUR CETTE DECISION QUEL QU'EN FUT LE CARACTERE, ETAIT FONDEE A ENJOINDRE A L'EXPERT D'EXECUTER UN CHEF DE SA MISSION INITIALE DES LORS QUE S'AGISSANT SEULEMENT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET NON DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CELLE-CI, SON DECES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE INVESTIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - DECES DE L'ASSURE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - POSSIBILITE D'UN EXAMEN DE LA VICTIME. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDES A L'EXPERT TECHNIQUE. * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFETS - DESSAISSISSEMENT DU JUGE - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION MIXTE. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - INEXECUTION - INEXECUTION PARTIELLE. LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE, APRES LE DECES DE SON MARI, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE AU LIEU DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, DES LORS QU'AYANT DEJA, PAR UN PRECEDENT ARRET, ORDONNE, DU VIVANT DE LA VICTIME, UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE POUVANT ETRE AMENES A REVENIR SUR CETTE DECISION, ILS ETAIENT FONDES A ENJOINDRE A L'EXPERT D'EXECUTER UN CHEF DE SA MISSION INITIALE CONSISTANT SEULEMENT A RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET NON DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CELLE-CI ET QUE LE DECES NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A CETTE INVESTIGATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 314 P. 289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 5 P. 5 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 20 Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7