JURITEXT000006992068

JURITEXT000006992068 CXCXAX1974X02X03X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992068.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1974, 73-10.270, Publié au bulletin 1974-02-19 Cour de cassation REJET 73-10270 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 82 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-11-06 1972-11-06 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CALON RPR M. FAYON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTONIADIS, C... D'UN TERRAIN A MARSEILLE, A EDIFIE UNE VILLA EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1968, ET SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1968, QUI PORTAIT DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PRESCRIVANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES; QUE LES EPOUX A..., D... DE LA MAISON VOISINE, SOUTENANT QUE LA VILLA NE RESPECTAIT PAS CETTE DISTANCE, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONSTRUCTION OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, A SA DEMOLITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'ETANT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR ANTONIADIS NE TENAIT PAS COMPTE DE LA SERVITUDE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR, NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION POUR ECARTER LA DEMANDE DES EPOUX A..., B... Y... Z... ETANT SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EN ETAIT AUTREMENT ET SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION AVAIENT ETE DE NATURE A IMPOSER AU C... VOISIN L'IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME, LA COUR D'APPEL DEVAIT ALORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'ARRETE DE DEROGATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, ET SI CEUX-CI, S'ESTIMANT LESES, PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE, CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS QU'ILS TIENNENT DU REGLEMENT D'URBANISME, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ETABLISSENT LA REALITE DE CETTE VIOLATION; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'AUCUNE VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION N'ETAIT INVOQUEE ET QUE LEDIT ARRETE DE DEROGATION N'AVAIT PAS ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, APPLIQUANT UN X... ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR B... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION AUX REGLES DE L 'URBANISME - OBTENTION - EFFET A L'EGARD DES TIERS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EFFET A L'EGARD DES TIERS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - DROIT DES TIERS. LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET SI CEUX-CI S'ESTIMANT LESES PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS QU'ILS TIENNENT DU REGLEMENT D'URBANISME ENCORE FAUT-IL QU 'ILS ETABLISSENT LA REALITE DE CETTE VIOLATION. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N 'EST PAS INVOQUE DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME AUQUEL SE REFERE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN DEMOLITION DONT ILS SONT SAISIS. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - ARRETE DE DEROGATION. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION AUX REGLES DE L 'URBANISME - ARRETE DE DEROGATION - APPLICATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI POUR REJETER UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION OU A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION SE BORNE A APPLIQUER UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE.