JURITEXT000006992076

JURITEXT000006992076 CXCXAX1974X05X01X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992076.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1974, 73-10.782, Publié au bulletin 1974-05-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-10782 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 164 P. 139 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Chambéry 1972-10-31 1972-10-31 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Boulloche M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARETTO-ROSSO, DEPUIS DECEDE, L'AYANT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE SUR LUI, CALLONI A ASSIGNE SA FILLE, DAME Y..., PRISE COMME HERITIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE NARETTO-ROSSO, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME Y..., ALORS QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT ETE DE NATURE, COMME AYANT PROVOQUE LA REALISATION DU DOMMAGE, A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COUP DE FEU N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUNE ALTERCATION, ET QUE NARETTO ROSSO " TEMOIGNAIT A CALLONI UNE HAINE PERMANENTE ", L'ARRET OBSERVE QU'ETAIT SEULEMENT " INVOQUEE UNE LONGUE SUITE DE BRIMADES, TRACASSERIES ET VEXATIONS SANS QUE LE MOINDRE FAIT CIRCONSTANCIE ET SA RELATION CAUSALE DIRECTE AVEC LE CRIME SOIENT ENONCES "; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE ET D'ADMISSIBILITE DES FAITS INVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME VINCENT X... DU BENEFICE D'INVENTAIRE COMME AYANT FAIT " ACTE D'HERITIERE PURE ET SIMPLE " DE SON PERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION SANS REMPLIR LES FORMALITES DES ARTICLES 796 ET 805 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE AVAIT FAIT ENLEVER CERTAINS MEUBLES DU DE CUJUS; QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT PORTE SUR CES POINTS, AINSI QUE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L'ENCAISSEMENT PAR L'HERITIERE D'UN CHEQUE TIRE PAR LE DE CUJUS A SON PROFIT; QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONSIDERER DAME Y... COMME DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE, RELEVE QU'ELLE A OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE FIGURER LA VOITURE DANS L'INVENTAIRE DRESSE UN MOIS AVANT LA VENTE, SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Constatations suffisantes. * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond. * ENQUETE - Faits articulés - Admissibilité - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du défaut de pertinence et d'admissibilité des faits invoqués par une partie que les juges du fond rejettent la demande d'enquête qu'elle a présentée. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (Décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Moyen - Moyen soulevé d'office (Décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office (Décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction et ne point fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il relève d'office ou sur les explications complémentaires qu'il a demandées sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une personne déchue du bénéfice d'inventaire comme ayant fait "acte d'héritière pure et simple", relève qu'elle a omis de faire figurer une voiture automobile, faisant partie de la succession, dans l'inventaire dressé un mois avant la vente de ce véhicule par l'intéressée, sans qu'il soit indiqué que les parties aient été à même de s'expliquer sur ce point. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 130