JURITEXT000006992086

JURITEXT000006992086 CXCXAX1974X03X04X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/20/JURITEXT000006992086.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-12.630, Publié au bulletin 1974-03-25 Cour de cassation REJET 73-12630 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 105 P. 84 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-03-01 1973-03-01 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. DEFRENOIS RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER MARS 1973), RECES ETAIT GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, IL A, EN SON NOM PERSONNEL, ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR PAUL ET ANDRE X..., POUR LE MONTANT DE LA CREANCE QUE CEUX-CI AVAIENT SUR LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RECES AU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR RECES, DE PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DU COMPTOIR, ET QU'ELLE NE POUVAIT TROUVER LA CAUSE DE L'OBLIGATION DANS LE FAIT MEME DE S'OBLIGER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR RECES D'ACCEPTER DES TRAITES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE DEBITEUR SOLIDAIRE DU COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE RECES A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA CAUSE DES EFFETS DONT IL S'AGIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SA MOTIVATION, QUE, PAR SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE, RECES EST DEVENU DEBITEUR SOLIDAIRE, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; QU'ELLE SE BORNE EN EFFET A PRONONCER CONDAMNATION CONTRE RECES SANS MENTIONNER AUCUNE SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE; QUE LE GRIEF QUI EST DIRIGE CONTRE UN MOTIF NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'EST PAS RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - INTENTION DE PRENDRE EN CHARGE LA DETTE D'UN TIERS. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CAUSE DE L'EFFET - INTENTION DE PRENDRE EN CHARGE LA DETTE D'UN TIERS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CAUSE DE L'OBLIGATION - DETERMINATION - INTENTION DE PRENDRE EN CHARGE LA DETTE D'UN TIERS. EN RETENANT QUE PAR SON ACCEPTATION A TITRE PERSONNEL D'UNE LETTRE DE CHANGE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE UNE DETTE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PRECISENT LA CAUSE DE CET EFFET. 2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF. * SOLIDARITE - CASSATION - MOYEN - MOTIF ENONCANT LA QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE - SOLIDARITE NON REPRISE DANS LE DISPOSITIF DE LA CONDAMNATION - IRRECEVABILITE. * CASSATION - INTERET - MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON). N'EST PAS RECEVABLE LE GRIEF DIRIGE CONTRE UN MOTIF NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, TEL QUE CELUI ENONCANT LA QUALITE DU DEBITEUR SOLIDAIRE, ALORS QU'AUCUNE SOLIDARITE N'EST PRONONCEE DANS LE DISPOSITIF.