JURITEXT000006992100

JURITEXT000006992100 CXCXAX1974X03X02X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992100.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 73-13.350, Publié au bulletin 1974-03-13 Cour de cassation Cassation 73-13350 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 93 P. 78 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Paris 1973-07-05 1973-07-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. RYZIGER RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; QU'IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1973 PLATROZ A FAIT SIGNIFIER A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE, UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE; QUE, LE 5 AVRIL SUIVANT, PLATROZ A FAIT PUBLIER CE COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QUE, LE MEME JOUR, LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE A, SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, FAIT UNE OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT QUI A ETE INSCRITE AU ROLE PARTICULIER DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL; QU'ENSUITE ELLE A FORME, DEVANT LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES UN INCIDENT DE SAISIE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE EN DEMANDANT A CETTE CHAMBRE DE SURSEOIR AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON OPPOSITION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE, SEULE COMPETENTE, SELON LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT, POUR EN CONNAITRE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT INTRODUITE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE LA PREUVE QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LA CONNAISSANCE DE CETTE OPPOSITION N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES; EN QUOI, LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - EFFETS. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES - OPPOSITION A COMMANDEMENT. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - COMPETENCE. * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - OPPOSITION A COMMANDEMENT. * COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT A FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - PUBLICATION - EFFETS - COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - INCIDENTS AVANT TRANSCRIPTION - COMPETENCE - PUBLICATION POSTERIEURE DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES - COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES. * HYPOTHEQUES - COMMANDEMENT - PUBLICATION - EFFETS. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - INCIDENT APRES TRANSCRIPTION - COMPETENCE. * COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION APRES TRANSCRIPTION - INCIDENT DE SAISIE. UN COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L 'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ESTIME QUE LA CONNAISSANCE D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-03-05 Bulletin 1954 II N. 101