JURITEXT000006992104

JURITEXT000006992104 CXCXAX1974X03X02X00098X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992104.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1974, 72-11.593, Publié au bulletin 1974-03-14 Cour de cassation REJET 72-11593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 98 P. 81 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1972-02-23 1972-02-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IMPUTANT LES BLESSURES DE DAME Y... A SA CHUTE, A LA SUITE DU HEURT D'ARCEAUX METALLIQUES POUR BICYCLETTES, IMPLANTES PAR LAROCHE, DEVANT SA BOULANGERIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, CI-APRES CPAM, A ASSIGNE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME Y..., ALORS QUE CELLE-CI NE SERAIT NI DEMANDERESSE, NI DEFENDERESSE, N'AURAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE ET N'AURAIT OPPOSE AUCUNE EXCEPTION ET NE SE SERAIT MEME PAS FAIT REPRESENTER EN CAUSE D'APPEL, ET ALORS QUE LES SEULES DECLARATIONS DE DAME Y... N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA DEMANDE DE LA CPAM N'APPARAISSAIT PAS COMME TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LAROCHE A LUI-MEME ASSIGNE DAME Y... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE TOUS DEUX ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'AUX JOUR, HEURE ET LIEU DE L'ACCIDENT, X... OSWALD S'EST RENDUE CHEZ LAROCHE AUQUEL ELLE A SIGNALE QU'ELLE S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT ET QUE LAROCHE L'AVAIT CONDUITE IMMEDIATEMENT A L'HOPITAL; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE DAME Y... A LA COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI, EN L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER ET AU VU DES SEULES DECLARATIONS DE DAME Y..., LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXISTENCE D'ARCEAUX ET LA CHUTE DE CETTE DERNIERE N'APPARAISSAIT PAS DEMONTREE <<LA THESE DE LA CAISSE N'APPARAIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE EN RAISON MEME DES DECLARATIONS DE X... OSWALD>>; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - PARTIE A QUI IL PEUT ETRE DEFERE - PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. * SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE - SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION . * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - SERMENT - DELATION - DELATION D 'OFFICE - PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - SERMENT - DELATION D'OFFICE - DELATION A UNE PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS ROIT - APPEL N AUSE DE LA VICTIME PAR LE TIERS - DELATION DU SERMENT A LA VICTIME - POSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - PARTIE - PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN - POSSIBILITE DE LUI DEFERER D'OFFICE LA DELATION DE SERMENT. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - PORTEE. BIEN UE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE SOIT NI DEMANDERESSE NI DEFENDERESSE DANS L'ACTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A INTENTEE CONTRE LE PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CELUI-CI A APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, QUE TOUS DEUX ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES PEUT APRES AVOIR, D'OFFICE, DEFERE LE SERMENT A CETTE VICTIME ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SE FONDER SUR SES DECLARATIONS POUR RETENIR QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'APPARAISSAIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-06-14 Bulletin 1962 IV N. 551 P. 445 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-18 Bulletin 1963 I N. 324