JURITEXT000006992111

JURITEXT000006992111 CXCXAX1974X05X01X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992111.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 72-10.901, Publié au bulletin 1974-05-28 Cour de cassation REJET 72-10901 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 162 P. 138 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-11-23 1971-11-23 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Z..., JACQUES Z... SON FRERE ET HELENE Z..., EPOUSE DE X..., SA SOEUR, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1936 CHACUN POUR UN TIERS D'UN DOMAINE AGRICOLE; QUE ROGER Z... EST DECEDE EN 1963 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL EXHEREDAIT SON FRERE; QUE VEUVE Z... A RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE A TOUS LES DROITS PAR ELLE RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON Y... ROGER; QU'ELLE EST A SON TOUR DECEDEE ET QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DU REGLEMENT DE SA SUCCESSION, A DECIDE QUE LA RENONCIATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME DE X... CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE RAPPORT A LADITE SUCCESSION; QUE JACQUES Z... A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT RECU DE SA MERE UNE PART DES DROITS INDIVIS DANS LE DOMAINE SUSVISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME HERITE DE SON Y... ROGER ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ORDONNE A SA SUCCESSION ET QU'AYANT DANS CETTE PROPRIETE DES DROITS D'ORIGINE SUCCESSORALE IL AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION DE VEUVE Z... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LES DROITS INDIVIS DE JACQUES Z... DANS LE DOMAINE PUISQUE CETTE RENONCIATION DEVAIT LUI PROFITER EN QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE ET QUE DE TOUTE FACON LA COUR D'APPEL DE CAEN AYANT DECIDE QUE LA RENONCIATION S'ANALYSAIT EN UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE DAME DE X... IL EN RESULTAIT QUE PAR SUITE DU RAPPORT DE CETTE DONATION A LA SUCCESSION DE LA MERE, LA PART DE JACQUES Z... S'EN TROUVAIT OBLIGATOIREMENT AUGMENTEE ET QUE, L'INDIVISION AYANT ACQUIS DE CE FAIT AU MOINS POUR PARTIE UNE CARACTERE HEREDITAIRE, JACQUES Z... POUVAIT RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE DE SA MERE DONT SE PREVAUT JACQUES Z... N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS DANS LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON FRERE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTANT DE LA RENONCIATION DE SA MERE N'AVAIT PAS DE CARACTERE PRECIPUTAIRE ET NE POUVAIT ENTAMER SA RESERVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE CETTE DONATION DOIT SE FAIRE EN VALEUR ET N'A PAS POUR RESULTAT DE FAIRE RENTRER DANS LA MASSE DE LA SUCCESSION DE VEUVE Z... LES DROITS INDIVIS QU'ELLE A RECUS DE SON Y... ROGER ET AUXQUELS ELLE A RENONCE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE " QUE CE RAPPORT NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A JACQUES A... INDIVIS SUPPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE ET NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE ORIGINAIREMENT CONVENTIONNEL DE L'INDIVISION, LEQUEL SUFFISAIT A EXCLURE LES PRETENTIONS DE JACQUES Z... A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE - TRANSMISSION PAR VOIE SUCCESSORALE - NECESSITE. * DONATION - RAPPORT A LA SUCCESSION - DONATION INDIRECTE - DONATION RESULTANT D'UNE RENONCIATION A SUCCESSION - RAPPORT EN VALEUR - PART INDIVISE D'UN DOMAINE AGRICOLE - COHERITIER DU DONATAIRE - DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - QUALITE D 'HERITIER COPROPRIETAIRE (NON). * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - INDIVISION CONVENTIONNELLE - PART RECUEILLIE PAR UN INDIVISAIRE DANS LA SUCCESSION D'UN HERITIER D'UN DES COINDIVISAIRES PAR L'EFFET D'UN RAPPORT DE DONATION EN VALEUR - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE (NON). DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE , AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, EST DECEDE APRES AVOIR EXHEREDE SON FRERE ET QUE LA MERE DES INTERESSES, AYANT RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE, AUX DROITS PAR ELLE RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON FILS , IL A ETE JUGE QUE CETTE RENONCIATION CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE DONT LA SOEUR DEVAIT FAIRE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LA MERE, A SON TOUR DECEDEE, LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI, DONT SE PREVAUT LE FRERE SURVIVANT, N'A PAS POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON FRERE PREMOURANT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTANT DE LA RENONCIATION DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE CARACTERE PRECIPUTAIRE ET NE POUVAIT ENTAMER SA RESERVE. ET LE RAPPORT DE CETTE DONATION, QUI DOIT SE FAIRE EN VALEUR, N'A PAS POUR RESULTAT DE FAIRE RENTRER DANS LA MASSE DE LA SUCCESSION DE LA MERE, LES DROITS INDIVIS QU'ELLE A RECUS DE SON FILS DECEDE ET AUXQUELS ELLE A RENONCE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE CE RAPPORT NE PERMET PAS D'ATTRIBUER AU FILS SURVIVANT DES DROITS INDIVIS SUPPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE ET NE MODIFIE PAS LE CARACTERE ORIGINAIREMENT CONVENTIONNEL DE L'INDIVISION, LEQUEL SUFFIT A EXCLURE LES PRETENTIONS DE CET HERITIER A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-04 Bulletin 1973 I N. 5