JURITEXT000006992134

JURITEXT000006992134 CXCXAX1974X07X01X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992134.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.777, Publié au bulletin 1974-07-09 Cour de cassation REJET 73-11777 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 219 P. 188 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-11-15 1971-11-15 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE THE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE CO LIMITED A SON ASSUREE LA SOCIETE AMIHO POUR LA COUVRIR DE LA PERTE DE SES MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER PARTIELLEMENT LA FORCE MAJEURE EN RAISON DU FAIT QUE LE SINISTRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES JEUNES GENS CONDAMNES POUR AVOIR, A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, MIS LE FEU A DE L'ESSENCE PROVENANT D'UN CYCLOMOTEUR QU'ILS AVAIENT VOLE, UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA SOCIETE TRANSCAP EN RAISON DES DEFAUTS DE LA CONSTRUCTION DE SES ENTREPOTS ET DE LEUR AMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE UN CONCOURS DE CAUSES PRIVANT LA SOCIETE TRANSCAP DE L'EXONERATION TOTALE DECOULANT DE LA CONDAMNATION PENALE DE TIERS, SES PROPRES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS, SELON LE MOYEN, QUE LES FACTEURS D'AGGRAVATION DU DOMMAGE, LA CONSTRUCTION AYANT ETE CONFORME AUX EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET UN GARDIENNAGE AYANT ETE ASSURE, AIENT CONSTITUE UN MANQUEMENT CONTRACTUEL AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION MEME DU SINISTRE PROVOQUE DE L'EXTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA PROPAGATION RAPIDE DU FEU A ETE DUE A L'EXISTENCE D'UN REVETEMENT EXTERIEUR DES BATIMENTS EN MATERIAU COMBUSTIBLE ET INFLAMMABLE, A LA PRESENCE D'OUIES DE VENTILATION HAUTE QUI FACILITERENT L'EMBRASEMENT DE LA TOITURE, ET D'UNE VENTILATION BASSE QUI PERMIT AUX FLAMMES DE PENETRER A L'INTERIEUR ET D'ENFLAMMER LES CARTONS ENTREPOSES, A TOUCHER LA FACADE INTERIEURE, ENFIN A LA DENSITE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE SINISTRE AVAIT PARTIELLEMENT POUR CAUSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPOSITAIRE ALORS MEME QUE LUI AVAIT ETE DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET QU'UN GARDIENNAGE AVAIT ETE ASSURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - INCENDIE - FAUTE DU DEPOSITAIRE - CONSTRUCTION DEFECTUEUSE DE L 'ENTREPOT - DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE - PORTEE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - DEPOT CONTRAT - PERTE DE LA CHOSE - BATIMENT D'ENTREPOT - CONSTRUCTION DEFECTUEUSE. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - PORTEE - IMMEUBLE DETRUIT PAR UN INCENDIE - MATERIAUX INFLAMMABLES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE - EXONERATION (NON). * IMMEUBLE - CONSTRUCTION - MATERIAUX - MATERIAUX INFLAMMABLES - INCENDIE - ENTREPOT - DESTRUCTION DES MARCHANDISES ENTREPOSEES - RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE. STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE SES MARCHANDISES, CONTRE LA SOCIETE DONT LES BATIMENTS, DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES, AVAIENT ETE INCENDIEES , LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PROPAGATION RAPIDE DU FEU A ETE DUE A L'EXISTENCE D'UN REVETEMENT EXTERIEUR DES BATIMENTS EN MATERIAU COMBUSTIBLE ET INFLAMMABLE, A LA PRESENCE D'OUIES DE VENTILATION BASSE QUI FACILITERENT L'EMBRASEMENT DE LA TOITURE ET D 'UNE VENTILATION BASSE QUI PERMIT AUX FLAMMES DE PENETRER ET D 'ENFLAMMER LES OBJETS ENTREPOSES CONTRE LA FACADE INTERIEURE, ENFIN A LA DENSITE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SINISTRE AVAIT PARTIELLEMENT POUR CAUSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L 'ENTREPOSITAIRE, ALORS MEME QUE LUI AVAIT ETE DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET QU'UN GARDIENNAGE AVAIT ETE ASSURE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-01-14 Bulletin 1959 I N. 27