JURITEXT000006992140

JURITEXT000006992140 CXCXAX1974X03X02X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992140.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1974, 72-12.528, Publié au bulletin 1974-03-20 Cour de cassation Cassation 72-12528 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 99 P. 82 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-03-22 1972-03-22 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445, ALINEA 2, ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 183 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT; QU'IL RESULTE DES AUTRES ARTICLES SUSVISES QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL. ET LE PRETENDU GARANT; QUE L'INSTANCE PRINCIPALE ET CELLE EN GARANTIE SONT CONNEXES, MAIS DISTINCTES; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 9 MARS 1971 PAR LAJUS, GARANT, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR, DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS X..., A ARTHUR Y... ET A FRADIN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LAJUS ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, A LA REQUETE DES CONSORTS X... LE 2 FEVRIER 1971 ET A ESTIME QUE, BIEN QUE LAJUS N'AIT ETE QU'APPELE EN GARANTIE EN PREMIERE INSTANCE, L'UN DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL, GAGNANT DU PROCES, EN LUI SIGNIFIANT LE JUGEMENT AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT LAJUS; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN APPEL EN GARANTIE - EFFET - CREATION D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL.ET LE PRETENDU GARANT (NON). * APPEL EN GARANTIE - CONNEXITE AVEC L'INSTANCE PRINCIPALE - PORTEE. * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL DIRIGE CONTRE LE GARANTI - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DU JUGEMENT AU GARANT PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL.(NON). * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE INSTANCE PRINCIPALE ET UNE INSTANCE EN GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI - SIGNIFICATION DU JUGEMENT AU GARANT PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL.- EFFET. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - ACTION EN GARANTIE - EFFET. SELON L'ARTICLE 445 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT. ET IL RESULTE DES ARTICLES 183 ET 184 DU MEME CODE QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL.ET LE PRETENDU GARANT ; QUE L 'INSTANCE PRINCIPALE ET CELLE EN GARANTIE SONT CONNEXES, MAIS DISTINCTES. PAR SUITE NE FAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DU GARANT LA SIGNIFICATION QUI LUI EST FAITE PAR UN DEMANDEUR PRINCIPAL.MEME SI CE DERNIER A SIGNIFIE CETTE DECISION EN MEME TEMPS AU DEFENDEUR GARANTI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-04 Bulletin 1963 II N. 496 P. 372 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 236