JURITEXT000006992141

JURITEXT000006992141 CXCXAX1974X03X02X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992141.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1974, 73-10.085, Publié au bulletin 1974-03-20 Cour de cassation REJET 73-10085 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 100 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-10-12 1972-10-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. PAPOT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION, N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE, A, PAR EXPLOITS DES 9 ET 11 JANVIER 1969, ASSIG NE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET GILODES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES COMPORTEMENTS DE LADITE CAISSE AINSI QU'UNE PLAINTE QUE, SUR L'AVIS DE GILODES, SON MEDECIN-CONSEIL, ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS; ATTENDU QUE L'ARRET A ENJOINT D'OFFICE A PENNEC DE PRODUIRE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA OU DES PLAINTES QUI ONT ETE DEPOSEES A SON ENCONTRE LE 9 JUILLET 1953, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - DECISION ENJOIGNANT A UNE PARTIE DE PRODUIRE UNE PIECE. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - MESURE D'INSTRUCTION. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ENJOIGNANT A UNE PARTIE DE PRODUIRE UNE PIECE. * POUVOIRS DES JUGES - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - CARACTERE - DECISION PREPARATOIRE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - ELEMENTS DE PREUVE - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - CARACTERE - DECISION PREPARATOIRE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PLAINTE - CONTENU. * MEDECIN CHIRURGIEN - ORDRE DES MEDECINS - PLAINTE CONTRE UN MEDECIN - PREUVE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A ENJOINT D'OFFICE A UN DOCTEUR EN MEDECINE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE PLAINTES DEPOSEES CONTRE LUI PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE N TAT : UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D 'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 98 P. 90 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-04 Bulletin 1973 III N. 260 P. 188 (IRRECEVABILITE)<br/> Décret 1971-09-09 ART. 10