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JURITEXT000006992153 CXCXAX1974X02X05X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992153.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 1974, 73-60.162, Publié au bulletin 1974-02-07 Cour de cassation 574 REJET Cassation 73-60162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N 099 P092 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. POISSY 1973-06-26 PDT M. LAROQUE AVGEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LABBE, Me NICOLAS RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "IRREGULIER" ET SANS EFFET LES ELECTIONS ORGANISEES LE 23 MAI 1973 DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'USINE DE FLINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE MEME SI CETTE APPLICATION N'EST PAS EXPRESSEMENT REQUISE, LE JUGE DOIT STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS QUI REGISSENT LA MATIERE, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DE SORTE QUE NE PEUT ETRE MAINTENU LE JUGEMENT ATTAQUE QUI FONDE SA DECISION SUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION INTERNATIONALE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, SANS AVOIR MIS CELLES-CI EN MESURE D'EN DEBATTRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE (CFDT) ET LE SYNDICAT CGT DE RENAULT-FLINS AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS SUSVISEES EN RAISON DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AVAIENT RAYE, DES LISTES QUI AVAIENT ETE PRESENTEES, LES CANDIDATS PORTANT DES NOMS A CONSONNANCE ETRANGERE, EMPECHANT AINSI L'ELECTION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, ET AVAIENT SOUTENU EN PARTICULIER QUE LES ELECTIONS DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ETAIENT DE CE SEUL FAIT ENTACHEES D'IRREGULARITE; QU'EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NUL NE PEUT ETRE LESE DANS SON TRAVAIL OU DANS SON EMPLOI EN RAISON DE SES ORIGINES, ET QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, A LAQUELLE LA FRANCE A ADHERE, GARANTIT LE DROIT DE CHACUN A L'EGALITE DEVANT LA LOI, SANS DISTINCTION DE RACE, DE COULEUR, D'ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LA MATIERE; QUE MEME SI LEUR APPLICATION N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE, LE MOYEN DE DROIT TIRE DE LA DISCRIMINATION RACIALE AVAIT ETE INVOQUE ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE VOTE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE OUVERTE A LA SIGNATURE LE 7 MARS 1966 ET PUBLIEE EN FRANCE PAR LE DECRET N° 71-901 DU 2 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QUE SELON CES DERNIERS TEXTES, L'EXPRESSION "DISCRIMINATION RACIALE" VISE TOUTE DISTINCTION, EXCLUSION, RESTRICTION OU PREFERENCE FONDEE SUR LA RACE, LA COULEUR, L'ASCENDANCE OU L'ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE QUI A POUR BUT OU POUR EFFET DE DETRUIRE OU DE COMPROMETTRE LA RECONNAISSANCE, LA JOUISSANCE OU L'EXERCICE DANS DES CONDITIONS D'EGALITE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS LES DOMAINES POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL OU DE TOUT AUTRE DOMAINE DE LA VIE PUBLIQUE; QUE CHAQUE ETAT DOIT, PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES, L'INTERDIRE ET GARANTIR LE DROIT DE CHACUN A L'EGALITE DEVANT LA LOI; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE, L'ELECTEUR A LA POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL FIGURANT SUR LES LISTES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE CETTE FACULTE NE PEUT S'EXERCER DANS DES CONDITIONS PRIVANT SYSTEMATIQUEMENT CERTAINS CANDIDATS DU DROIT D'ETRE ELUS DU SEUL FAIT DE LEUR ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE FLINS DU 23 MAI 1973 FONT RESSORTIR SUR DEUX LISTES DE TENDANCES SYNDICALES DIFFERENTES UNE UTILISATION DE LA RATURE AYANT AFFECTE PAREILLEMENT TOUS LES TRAVAILLEURS PORTANT UN NOM A CONSONNANCE DENOTANT UNE ORIGINE ETRANGERE, QUE CELA N'EST PAS LE FAIT DU HASARD ET MONTRE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION CONCERTEE ET ILLICITE DE LA PART.D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS; QUE SI LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS FRANCAIS ONT EGALEMENT ETE RAYES, ET CEUX DE CERTAINS ETRANGERS MAINTENUS IL NE S'AGIT QUE DE CAS LIMITES QUI NE DEMENTENT PAS LE COMPORTEMENT COLLECTIF SE DEGAGEANT NETTEMENT DES RESULTATS DE CES ELECTIONS; QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR NE PUISSE INTERVENIR POUR ORIENTER LA DECISION DES ELECTEURS, LES PRATIQUES DE DISCRIMINATION RACIALE PROHIBEES PEUVENT NEANMOINS CONSISTER DANS LE COMPORTEMENT D'UN GROUPE, FUT-IL CONSTITUE DES ELECTEURS EUX-MEMES, QUI A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ECARTER UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CANDIDATS EN RAISON DE LEURS ORIGINES RACIALES OU NATIONALES; QUE LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CES ELECTIONS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU TRIBUNAL QUE LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE ONT ETE PRESENTES AUX ELECTIONS DANS DES CONDITIONS D'EGALITE COMPLETE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE ET A LA LOI SUSVISEES, QU'IL N'Y A EU AUCUNE INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES VOTES EXPRIMES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ELECTEURS N'AIENT PAS ETE LIBRES ET SECRETS; QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LES RATURES ONT ETE TRES PEU NOMBREUSES, POUR LA PLUPART.AVEC DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR CHAQUE CANDIDAT, QUE SON NOM DENOTE OU NON UNE ORIGINE ETRANGERE; QU'EN DEDUISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, DU SEUL FAIT QU'IL Y AVAIT EU DAVANTAGE DE RATURES DE CANDIDATS AUX NOMS ETRANGERS ET MALGRE LEUR NOMBRE TRES LIMITE, L'EXISTENCE D'UNE CONCERTATION ANTIRACIALE, ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, LES BULLETINS SONT VALABLES MEME S'ILS PORTENT MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR, ET QUE DOIVENT ETRE DECLARES ELUS LES CANDIDATS DE CHAQUE LISTE QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, LE TRIBUNAL QUI A MECONNU LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DES ELECTEURS ENTRE TOUS LES CANDIDATS, PRESENTES A EGALITE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - APPLICATION D 'UNE LOI NON INVOQUEE PAR LES PARTIES. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. CONVENTIONS INTERNATIONALES - DISCRIMINATION RACIALE - CONVENTION DE NEW-YORK DU 7 MARS 1966 - APPLICATION - APPLICATION NON INVOQUEE PAR LES PARTIES. POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - APPLICATION D 'UNE LOI NON INVOQUEE PAR LES PARTIES. LORSQU'IL A ETE SOUTENU QUE LES RESULTATS D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT CE MOYEN POUR ANNULER LES ELECTIONS, NE VIOLE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION NI LES DROITS DE LA DEFENSE EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1968, NUL NE PEUT ETRE LESE DANS SON TRAVAIL OU SON EMPLOI EN RAISON DE SES ORIGINES, ET QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, A LAQUELLE LA FRANCE A ADHERE, GARANTIT LE DROIT DE CHACUN A L'EGALITE DEVANT LA LOI, SANS DISTINCTION DE RACE, DE COULEUR, D'ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE. IL S'EST, EN_EFFET, BORNE A STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LA MATIERE ET MEME SI LEUR APPLICATION N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUISE, LE MOYEN DE DROIT TIRE DE LA DISCRIMINATION RACIALE AVAIT ETE INVOQUE ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES. ELECTIONS - Délégués du personnel - SCRUTIN - SCRUTIN DE LISTE - POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS - Conditions ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - ETRANGERS - RATURE DE LEURS NOMS PAR LES ELECTEURS - PRESENTATION A EGALITE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS - DISCRIMINATION RACIALE (NON). CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW-YORK DU 7 MARS 1966 - DISCRIMINATION RACIALE - ELIMINATION - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - ETRANGERS - RATURE DE LEURS NOMS PAR LES ELECTEURS - PRESENTATION A EGALITE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS - ABSENCE DE DISCRIMINATION. CONVENTIONS INTERNATIONALES - DISCRIMINATION RACIALE - ELIMINATION - CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW-YORK DU 7 MARS 1966 - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - ETRANGERS - RATURE DE LEURS NOMS PAR LES ELECTEURS - PRESENTATION A EGALITE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS - ABSENCE DE DISCRIMINATION /. ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX. ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - ETRANGERS - RATURE DE LEURS NOMS PAR LES ELECTEURS - PRESENTATION A EGALITE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS - DISCRIMINATION RACIALE (NON). ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - RATURE DES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS - LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDAT INFERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR - POSSIBILITE. ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - SCRUTIN DE LISTE - POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS - CONDITIONS. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - RATURE DES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS - LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS INFERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR - POSSIBILITE. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - SCRUTIN DE LISTE - POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS - CONDITIONS. ETRANGER - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS ETRANGERS - RATURE DE LEURS NOMS PAR LES ELECTEURS - PRESENTATION A EGALITE AVEC LES CANDIDATS FRANCAIS - DISCRIMINATION RACIALE (NON). SI LES ELECTEURS ONT LA POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, FIGURANT SUR LES LISTES PRESENTEES, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CETTE FACULTE NE PEUT S'EXERCER DANS DES CONDITIONS PRIVANT SYSTEMATIQUEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX DU DROIT D 'ETRE ELUS DU SEUL FAIT DE LEUR ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE. MAIS LORSQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES D'UN JUGEMENT QUE LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE ONT ETE PRESENTES DANS DES CONDITIONS D'EGALITE COMPLETE AVEC DES CANDIDATS FRANCAIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, OUVERTE A LA SIGNATURE LE 7 MARS 1966 ET PUBLIEES EN FRANCE PAR LE DECRET N. 7190I DU 2 NOVEMBRE 1971, AINSI QU'A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 JUIN 1972, QU'IL N'Y A EU AUCUNE INTERVENTION DE L 'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES VOTES EXPRIMES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ELECTEURS N'AIENT PAS ETE LIBRES ET SECRETS ET QU'IL RESSORT PAR AILLEURS DE LA PROCEDURE QUE LES RATURES DES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS ONT ETE TRES PEU NOMBREUSES, POUR LA PLUPART AVEC DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR CHAQUE CANDIDAT, QUE SON NOM DENOTE OU NON UNE ORIGINE ETRANGERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DES ELECTEUNA ENTRE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES A EGALITE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION, ANNULER LES ELECTIONS, EN RETENANT, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT ET DU SEUL FAIT QU'IL YAVAIT EU DAVANTAGE DE RATURES DE CANDIDATS AUX NOMS ETRANGERS. L'EXISTENCE D'UNE CONCERTATION ANTIRACIALE MALGRE LEUR NOMBRE TRES LIMITE, ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, LES BULLETINS SONT VALABLES MEME S'ILS PORTENT MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE SIEGES A POURVOIR ET QUE DOIVENT ETRE DECLARES ELUS LES CANDIDATS DE CHAQUE LISTE QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX. CONSTITUTION 1946-10-27 PREAMBULE CONSTITUTION 1958-10-04 PREAMBULE Convention SUR L'ELIMINATION DE DISCRIMINATION RACIALE NEW-YORK 1966-03-07 Décret 71-901 1971-11-02 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 7 LOI 72-517 1972-06-27 ART. 3