JURITEXT000006992166

JURITEXT000006992166 CXCXAX1974X03X01X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992166.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1974, 72-11.884, Publié au bulletin 1974-03-05 Cour de cassation REJET 72-11884 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 73 P. 61 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-02-28 1972-02-28 PDT M. BELLET AV. GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. GOUTET RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX A DECIDE LE 28 OCTOBRE 1968 DE NE PAS REPARTIR EN ESPECES ENTRE SES SOCIETAIRES L'EXCEDENT DE L'EXERCICE ECOULE MAIS DE LEUR ATTRIBUER DES PARTS SOCIALES SUPPLEMENTAIRES; QU'ANDRE X... QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT CONTRE CETTE DECISION PUIS A DECIDE DE LIMITER SES FOURNITURES A LA COOPERATIVE AU LAIT DES 10 VACHES CORRESPONDANT AU 10 PARTS DE SA SOUSCRIPTION INITIALE ET DE DISPOSER LIBREMENT DU LAIT DE 4 AUTRES BETES QU'IL VENAIT D'ACQUERIR; QUE LES STATUTS IMPOSANT AUX SOCIETAIRES LA FOURNITURE DE LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION, LA COOPERATIVE A ASSIGNE X... EN DOMMAGES-INTERETS QUE X... LUI A OPPOSE L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN CE QU'ELLE AVAIT IRREGULIEREMENT INCORPORE LES BENEFICES ANNUELS A SON CAPITAL, ET QUE LA COUR D'APPEL L'Y A DIT BIEN FONDE; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE X... ETAIT LIE PAR LE PACTE SOCIAL, QUE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIENT POUR LUI OBLIGATOIRES, ET QU'IL ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER L'EXCEPTION D'INEXECUTION AUSSI LONGTEMPS QUE CES DECISIONS N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES NULLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CONTRACTANT, POURSUIVI EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUI ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS EXECUTE LES SIENNES, A TOUJOURS LE CHOIX << ENTRE LA CONTESTATION JUDICIAIRE ET L'EXERCICE A SES RISQUES ET PERILS DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION QUI NE REPRESENTE QU'UN REFUS PROVISOIRE D'EXECUTER, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI SOUSTRAIE LA SOCIETE COOPERATIVE AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES >>, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INEXECUTION ALORS QU'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 13-2 DES STATUTS; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE VISE LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE CAPITAL; QU'EN REVANCHE L'ARTICLE 13-3 SOUMET LES AUGMENTATIONS COLLECTIVES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 5 AOUT 1961 ET 3 SEPTEMBRE 1965 A UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE << L'INSTITUTION DE LA RISTOURNE CAPITALISEE NON PREVUE DANS LES STATUTS CONSTITUE EN REALITE UNE AUGMENTATION COLLECTIVE DE CAPITAL QUI NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVEC LA PARTICIPATION DES DEUX TIERS DES SOCIETAIRES >>, A PU EN DEDUIRE QUE L'ASSEMBLEE DE 1968 ETAIT IRREGULIERE ET QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT DONC PAS SATISFAIT A SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE X...; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL AIT ETE IRREGULIERE, LE MANQUEMENT DU COOPERATEUR QUI A VIOLE L'OBLIGATION FONDAMENTALE DE LIVRER L'INTEGRALITE DE SA PRODUCTION A LA SOCIETE ETAIT BEAUCOUP PLUS GRAVE QUE CELUI DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS DEPOUILLE LES SOCIETAIRES DE LA RISTOURNE, QU'ELLE AVAIT SEULEMENT ATTRIBUEE SOUS UNE FORME CONTESTEE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE COMPARER LA QUALITE RESPECTIVE DES DEUX MANQUEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE << QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DE LA COOPERATIVE DE LUI VERSER LES RISTOURNES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, CETTE INEXECUTION PARTIELLE (PAR X...) SE TROUVE JUSTIFIEE >>; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - SOCIETE COOPERATIVE - RAPPORT AVEC LES SOCIETAIRES - APPLICATION. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - INEXECUTION - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS OPPOSEE A LA COOPERATIVE - VALIDITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D 'UNE OBLIGATION - EFFETS - CREANCIER - OPTION ENTRE LA CONTESTATION JUDICIAIRE ET L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - DEFINITION - REFUS PROVISOIRE D'EXECUTION AUX RISQUES ET PERILS DU DEBITEUR. LE CONTRACTANT POURSUIVI EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUI ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS EXECUTE LES SIENNES A TOUJOURS LE CHOIX ENTRE LA CONTESTATION JUDICIAIRE ET L'EXERCICE A SES RISQUES ET PERILS DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION QUI NE REPRESENTE QU 'UN REFUS PROVISOIRE D'EXECUTER. IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI SOUSTRAIT UNE COOPERATIVE AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN SOCIETAIRE D'AVOIR OMIS DE FOURNIR A LA COOPERATIVE LES LIVRAISONS IMPOSEES PAR LES STATUTS EN LUI OPPOSANT L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES - APPRECIATION DU JUGE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES. 3) SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - AUGMENTATION DE CAPITAL - AUGMENTATION PAR VOIE D'ABANDON DE RISTOURNES OU DE RETENUES REVENANT AUX SOCIETAIRES. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION COLLECTIVE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - IRREGULARITE. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION - AUGMENTATION PAR VOIE D'ABANDON DE RISTOURNES OU DE RETENUES REVENANT AUX SOCIETAIRES - DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - CONDITIONS STATUTAIRES - CONTROLE PAR LE JUGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE COOPERATIVE QUI SOUMETTENT LES AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE CAPITAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 5 AOUT 1961 ET 3 SEPTEMBRE 1965, A UNE DECISION DE L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE STATUANT AVEC LA PARTICIPATION DES DEUX TIERS DES SOCIETAIRES, UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER IRREGULIERE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUI A DECIDE D'INSTITUER UNE RISTOURNE CAPITALISEE NON PREVUE DANS LES STATUTS, EN RETENANT QUE CETTE MESURE CONSTITUAIT EN REALITE UNE AUGMENTATION COLLECTIVE DE CAPITAL. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 320 P. 234 (REJET ) ET LES ARRETS CITES.