JURITEXT000006992198

JURITEXT000006992198 CXCXAX1974X03X05X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/21/JURITEXT000006992198.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-60.175, Publié au bulletin 1974-03-07 Cour de cassation REJET 73-60175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 165 P. 157 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. Lille 1973-09-25 1973-09-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET DU VERRE CGT-FORCE OUVRIERE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DU SYNDICAT CFDT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 SEPTEMBRE 1973 EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ISOTUBE-LE MARAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SYNDICAT FO AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE REPRESENTATIF DANS L'USINE, ALORS QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, QU'IL ETAIT MEMBRE D'UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ET QUE LE CANDIDAT PRESENTE PAR LUI AVAIT ETE ELU EN OBTENANT UN NOMBRE DE VOIX ETABLISSANT SON INFLUENCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE N'AVAIT ETE CREEE QU'AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 ET QU'ELLE N'AVAIT ENCORE QU'UN SEUL ADHERENT DANS L'USINE; QU'IL CONSTATE EXACTEMENT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LA PRESENTATION DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL IMPORTE PEU QUE L'ORGANISATION SYNDICALE SOIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ET QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE SYNDICAT AIT UN CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU ULTERIEUREMENT AUX ELECTIONS PAR LE CANDIDAT QU'IL AVAIT PRESENTE, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN NOMBRE D'ADHERENTS, D'UNE ACTIVITE ET D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'USINE A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LILLE ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL.(NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL.(NON). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL.(NON). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL.(NON). S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, UN SYNDICAT DE CREATION RECENTE, DONT LA SECTION SYNDICALE N'A DANS UNE USINE QU'UN SEUL ADHERENT ET QUI N'Y JUSTIFIE PAS D'UNE ACTIVITE SUFFISANTE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOIX OBTENU ULTERIEUREMENT AUX ELECTIONS PAR SON CANDIDAT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 107 P. 97 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 123 P. 109 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 459 P. 418 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code du travail 1031-F LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5 AL. 1 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 3