JURITEXT000006992202

JURITEXT000006992202 CXCXAX1974X05X04X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 72-14.291, Publié au bulletin 1974-05-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-14291 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 171 P. 136 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-10 1972-07-10 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CALON RPR M. DELPECH SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE BOUKARI, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RELEVES VERSES AUX DEBATS QUE LA BRED AVAIT CREDITE LE COMPTE DE BOUKARI D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON NON-PAIEMENT, QUE LA BRED QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE ENGAGEE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION S'ETAIT COMPORTEE COMME BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRATIQUE CONSTANTE QUE LE CLIENT QUI REMET UN CHEQUE A L'ENCAISSEMENT VOIT SON COMPTE IMMEDIATEMENT CREDITE SANS QUE POUR AUTANT LA BANQUE DEVIENNE PROPRIETAIRE DUDIT CHEQUE, QU'AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, L'ENCAISSEMENT EST FAIT SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE, DES LORS, LA MENTION COMME DATE DE VALEUR DU 29 MAI 1969, A UNE EPOQUE OU LA BRED IGNORAIT LE DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE NE POUVAIT ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT DRESSER PROTET LE 30 MAI 1969, LA BRED S'ETAIT BORNEE A EXECUTER UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA LOI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION CIVILE APPARTENANT A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LA BRED QUI AVAIT DU INSCRIRE A UN COMPTE " IMPAYE A RECOUVRER " ET N'AVAIT PU RECOUVRER L'AVANCE CONSENTIE A SON CLIENT SUR LA PROVISION DE CE CHEQUE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A SAISIR LA JURIDICTION PENALE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE COMME PROPRIETAIRE DU CHEQUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A LA BRED LE 21 MAI 1969, QUE CELLE-CI AVAIT MENTIONNE COMME DATE DE VALEUR LE 28 MAI 1969, BIEN QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DU DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS QU'A CETTE DATE ELLE AVAIT FAIT PARVENIR A BOUKARI, QU'ELLE AVAIT FAIT DRESSER PROTET, CE QU'ELLE AURAIT PU FAIRE A TITRE CONSERVATOIRE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE LA POURSUITE DU TIREUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET AVAIT DEMANDE ET OBTENU CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA BRED AVAIT AGI COMME PROPRIETAIRE DU CHEQUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA BRED, DECHUE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR, DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DU CHEQUE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, AU SEUL MOTIF QUE LA BRED ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU CHEQUE, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE SON ENDOSSEMENT AU PROFIT DE LA BRED, BOUKARI SE SERAIT ENRICHI INJUSTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - DEFAUT DE PROVISION - TRANSFERT DE PROPRIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - CHEQUE REMIS POUR ENCAISSEMENT - CONNAISSANCE DU BANQUIER A LA DATE DE VALEUR - PORTEE. * BANQUE - COMPTE - COMPTE DE DEPOT - REMISE D'UN CHEQUE POUR ENCAISSEMENT - DEFAUT DE PROVISION - TRANSFERT DE PROPRIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CHEQUE - PAYEMENT - BANQUIER CHARGE DE L'ENCAISSEMENT - POURSUITE PENALE CONTRE LE TIREUR - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - PORTEE. LORSQU'UNE BANQUE A CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT DU MONTANT D'UN CHEQUE A ELLE REMIS PAR CELUI-CI, BIEN QU'A LA DATE DE VALEUR ELLE AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION, QU'AYANT FAIT DRESSER PROTET, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE LA POURSUITE PENALE CONTRE LE TIREUR ET A OBTENU CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA BANQUE A AGI EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU CHEQUE ET NON EN TANT QUE MANDATAIRE DE L 'ENDOSSEUR. 2) CHEQUE - ENDOSSEMENT - RECOURS DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE L 'ENDOSSEUR - DECHEANCE - MAINTIEN D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR QUI N 'A PAS FAIT PROVISION OU LES AUTRES OBLIGES - ENRICHISSEMENT INJUSTE - RECHERCHE NECESSAIRE. * CHEQUE - PRESCRIPTION - ACTION DU PORTEUR CONTRE LE TIRE - EFFET - MAINTIEN D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR QUI N'A PAS FAIT PROVISION OU LES AUTRES OBLIGES - ENRICHISSEMENT INJUSTE - RECHERCHE NECESSAIRE. L'ACTION EXERCEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, CONTRE L'ENDOSSEUR D'UN CHEQUE IMPAYE, PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE, DECHU DE SON RECOURS CAMBIAIRE, NE PEUT ETRE REJETEE AU SEUL MOTIF QUE LA BANQUE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU CHEQUE, SANS QUE SOIT RECHERCHEE L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INJUSTE DE L'ENDOSSEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-06-22 Bulletin 1964 IV N. 322 P. 279 (REJET ) ET LES ARRETS CITES.