JURITEXT000006992223

JURITEXT000006992223 CXCXAX1974X04X01X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1974, 73-13.280, Publié au bulletin 1974-04-24 Cour de cassation REJET 73-13280 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 113 P. 96 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-05-22 1973-05-22 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. GUINARD RPR M. DEDIEU SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES, QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES DECES DE LEUR FRERE, QUE DEUX D'ENTRE ELLES ONT EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DE CE DERNIER, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION, DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT CONSTITUEE PAR LE SEUL DOMAINE DE GUDANES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AUX FINS DE DELIMITER CE DOMAINE, DE RECHERCHER S'IL EST PARTAGEABLE EN NATURE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE PREPARER DES LOTS POUVANT ETRE TIRES AU SORT, QUE LES EXPERTS A... ACCOMPLI CETTE MISSION, ESTIME QUE LE PARTAGE ETAIT POSSIBLE, ET ONT PROPOSE UN ALOTISSEMENT, QUE QUATRE DES HERITIERES, XAVIERE, HENRIETTE, JULIETTE ET ELISABETH X... DE MONY ONT CONTESTE CES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DOMAINE AVAIT UNE SUPERFICIE DE 17 472 HECTARES 55 ARES 11 CENTIARES ET NON DE 10 025 HECTARES, 62 ARES 95 CENTIARES SELON L'EXPERTISE, QUE LES AUTRES HERITIERES, DAME B... ET DE BOURBON-CHALUS ONT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DES EXPERTS ET QUE LE TIRAGE AU SORT DES LOTS SOIT ORDONNE, QU'UN ARRET DU 26 OCTOBRE 1971 DEVENU IRREVOCABLE A FAIT DROIT A CES DEMANDES ET A COMMIS DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, QU'EN OUTRE IL DONNE ACTE A DAME B... ET AUX EPOUX DE Z... DE CE QU'ILS DECLARENT ABANDONNER AUX DEMOISELLES Y... TOUS LES DROITS SUR LES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE DE GUDANES ET NON COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT PREPARE PAR LES EXPERTS ; ATTENDU QUE LES DEMOISELLES XAVIERE, HENRIETTE ET JULIETTE X... DE MONY ONT REFUSE DE PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ET ONT SOULEVE DES CONTESTATIONS QUE LES NOTAIRES ONT CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, QUE LEURS COHERITIERES, DAME B... ET DAME DE Z..., LES ONT ALORS FAIT ASSIGNER, POUR FAIRE NOMMER UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE LES REPRESENTER ET DE PROCEDER EN LEUR NOM AU TIRAGE AU SORT ; QUE LES DEMOISELLES Y... ONT RECONVENTIONNELLEMENT SAISI LE TRIBUNAL DES CONTESTATIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ALORS QU'ELLE AURAIT ETE IRRECEVABLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR DES HERITIERES ; QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI EN L'ABSENCE D'ETAT LIQUIDATIF ETAIT INAPPLICABLE L'ARTICLE 975 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SUPPOSE LIQUIDES LES DROITS DES INTERESSES, QU'ENFIN RIEN N'INTERDIT A UN COPARTAGEANT DE SOULEVER SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS CONTESTATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE RESOLUES PAR UNE DECISION DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI AVAIENT A ASSURER L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1971 ET QUI POUR CELA ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE N'ETAIENT TENUS, AVANT DE STATUER SUR CE POINT, A AUCUN EXAMEN PREJUDICIEL D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE SI CERTAINS DES GRIEFS FORMULES DEVANT LES NOTAIRES AVAIENT TRAIT A LA SUPERFICIE DU DOMAINE SUR LAQUELLE S'ETAIT DEJA PRONONCEE LA COUR D'APPEL, ILS AURAIENT ETE NEANMOINS TOTALEMENT DIFFERENTS DE CEUX PRECEDEMMENT INVOQUES ; QU'ENFIN TOUT COPARTAGEANT AURAIT LE DROIT ABSOLU DE SOULEVER SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE REPRISE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME AYANT POUR SEUL BUT DE PARALYSER L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1971, IL AJOUTE QUE MEME A LA SUPPOSER RECEVABLE, CETTE DEMANDE SERAIT EN TOUS CAS MAL FONDEE ET CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE CES MOTIFS SUR LE FOND NE SONT PAS CRITIQUES, QU'EN CONSEQUENCE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) SUCCESSION - LIQUIDATION - NOTAIRE COMMIS - PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES - DESIGNATION EN JUSTICE D'UN MANDATAIRE POUR REPRESENTER CERTAINS HERITIERS AU PARTAGE - EXAMEN DES DIFFICULTES - CARACTERE PREJUDICIEL (NON). * SUCCESSION - PARTAGE - PROCEDURE - TIRAGE AU SORT DES LOTS - DESIGNATION EN JUSTICE D'UN MANDATAIRE POUR REPRESENTER CERTAINS HERITIERS - CONTESTATIONS AU FOND PRESENTEES PAR DES COHERITIERS - EXAMEN PREJUDICIEL (NON). EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT AU PARTAGE EN NATURE DE BIENS INDIVIS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ET COMMETTAIT DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DES LOTS, LA COUR D'APPEL QUI DOIT ASSURER L'EXECUTION DE CET ARRET ET A, POUR CE FAIRE, ACCUEILLI LA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR REPRESENTER AU TIRAGE AU SORT LES HERITIERS REFUSANT D'Y PARTICIPER N'EST PAS TENUE D'EXAMINER A TITRE PREJUDICIEL LES CONTESTATIONS DE CES COHERITIERS PRESENTEES SOUS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ETE CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES NOTAIRES COMMIS. 2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION LE DECLARANT MAL-FONDE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - DEMANDE FORMEE PAR APPEL INCIDENT - CONFIRMATION PAR ADOPTION DE MOTIFS - MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI - CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI - CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE REPRISE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT EN RETENANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT "POUR SEUL BUT DE PARALYSER L'EXECUTION" DU PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DES LORS QU'ELLE AJOUTE QUE "MEME A LA SUPPOSER RECEVABLE, CETTE DEMANDE SERAIT EN TOUS CAS MAL-FONDEE" ET QU'ELLE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS SUR LE FOND LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS QUE CES MOTIFS SOIENT CRITIQUES PAR LE POURVOI.