JURITEXT000006992228

JURITEXT000006992228 CXCXAX1974X04X02X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-11.533, Publié au bulletin 1974-04-27 Cour de cassation REJET 73-11533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 140 P. 117 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-01-31 1973-01-31 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 10 JANVIER 1973 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR X... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - DOCUMENTS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. * POUVOIRS DES JUGES - PIECES - DOCUMENTS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LESDITES ATTESTAIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS, CE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR LE MARI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , LAISSAIT PRESUMER QUE LES DOCUMENTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-12 Bulletin 1963 II N. 434