JURITEXT000006992229

JURITEXT000006992229 CXCXAX1974X04X03X00136X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-11.487, Publié au bulletin 1974-04-09 Cour de cassation REJET 72-11487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 136 P. 103 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-02-02 1972-02-02 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. BEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR UNE INDEMNITE DE 3400 FRANCS POUR OCCUPATION DES BATIMENTS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL A FERME, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, NI QUE LEUR PRIX AIT ETE CELUI INDIQUE PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL LES CONSORTS X... AVAIENT OCCUPE PENDANT UN AN DES LOCAUX SPACIEUX ET CONFORTABLES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION IMPORTANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QU'AINSI, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR INFIRME, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE DU CHEF DES PAILLES, RECOLTES, FUMIER ET SEMENCES LAISSES SUR LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT PREVU DANS LE BAIL ET CONFORME AUX USAGES EN LA MATIERE QUE LE FERMIER LAISSE CERTAINES VALEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE PUISQUE SON SUCCESSEUR DOIT EN TIRER PARTI ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'USAGE LOCAL, LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ETAT DEFECTUEUX QUE PRESENTAIENT, AU DEPART LES CONSORTS X..., LES TERRES QU'ILS AVAIENT EXPLOITEES, CONSTATE QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'ELEMENTS POUVANT RENDRE UTILE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS - FUMURES - CONDITIONS. A DEFAUT D'USAGE LOCAL LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER DANS SON ENTREE DANS LES LIEUX. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 505 P. 424 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-22 Bulletin 1971 III N. 49 P. 34 (CASSATION)<br/>