JURITEXT000006992252

JURITEXT000006992252 CXCXAX1974X03X02X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992252.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1974, 72-12.310, Publié au bulletin 1974-03-21 Cour de cassation Cassation 72-12310 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 107 P. 90 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-03-13 1972-03-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES (HLM) DE L'EST, DAME X... OUVRIT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR ET FIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER PROCEDAIENT A DES REPARATIONS; QUE, BLESSEE, DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DES HLM DE L'EST ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AINSI QU'A LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET A SON ASSUREUR LE FOYER LUXEMBOURGEOIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES HLM ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENUES A REPARER, POUR PARTIE, LE DOMMAGE DE DAME X... L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET SON ASSUREUR, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE - EXERCICE EFFECTIF - RECHERCHE - NECESSITE - ASCENSEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ASCENSEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - EXERCICE EFFECTIF - RECHERCHES NECESSAIRES - ASCENSEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE - RECHERCHE NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE REPARATION. * ASCENSEUR - ENTRETIEN - CONTRAT D'ENTRETIEN - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - EFFETS. * ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - RECHERCHE NECESSAIRE. * ASCENSEUR - RESPONSABILITE - CHUTE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR - ASCENSEUR EN REPARATION - OPERATIONS DE REPARATION EN COURS - GARDIEN - DETERMINATION - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ASCENSEUR - ASCENSEUR EN REPARATION CONFIE A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE - EXERCICE EFFECTIF DE LA GARDE - RECHERCHE NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE - ACCIDENT SURVENU LORS DE TRAVAUX DE REPARATION. LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, APRES AVOIR OUVERT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR, A FAIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES D'UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN PROCEDAIENT A DES REPARATIONS ; QUE BLESSEE, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A LA SOCIETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D 'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-21 Bulletin 1960 I N. 561 P. 457 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 290 P. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 ChambreM. N. 7 P. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1384 AL. 1