JURITEXT000006992263

JURITEXT000006992263 CXCXAX1974X02X05X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992263.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1974, 72-13.862, Publié au bulletin 1974-02-07 Cour de cassation REJET 72-13862 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 104 P. 98 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-06-27 1972-06-27 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. VELLIEUX SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ANQUETIL, ANCIEN COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS TENU DE PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT DU CHEF DES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES DE 1964 A 1969 A TITRE DE CACHETS, PRIX ET PRIMES A L'OCCASION DES COURSES AUXQUELLES IL AVAIT PARTICIPE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT INVITE LES PARTIES A PRESENTER PREALABLEMENT LEURS OBSERVATIONS SUR LE MOYEN DE DROIT TIRE D'OFFICE DE CE QUE LES PRIMES VERSEES PAR DES TIERS A UN COUREUR CYCLISTE A L'OCCASION DES COMPETITIONS CONSTITUENT DES POURBOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX APPARAISSENT COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DISTINCTE DE L'ACTIVITE SALARIEE D'ANQUETIL ET QUE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE EST UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR, QU'ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION CONFORME A L'INTERET DU SPECTACLE, LE COUREUR EST PENDANT TOUTE LA COURSE SOUS LA DEPENDANCE DE L'ORGANISATEUR ET N'A D'AUTRE INITIATIVE QUE DE FOURNIR LA PRESTATION ATTENDUE, QU'IL AGISSE POUR SON PROPRE COMPTE OU SUR LES INSTRUCTIONS D'UNE FIRME QUI L'EMPLOIE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE CHAQUE COMPETITION PLACE LE COUREUR CYCLISTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ORGANISATEUR, EN DEHORS MEME DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE TOUS LES ARTISTES DE SPECTACLE SPORTIF; QU'ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A CONSIDERER QUE LES CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS PAR ANQUETIL, PROFESSIONNEL DU CYCLISME, A L'OCCASION D'UNE EPREUVE CYCLISTE CONSTITUAIENT AU MEME TITRE QUE LE SALAIRE MENSUEL FIXE QU'IL PERCEVAIT DE LA MARQUE DONT IL PORTAIT LES COULEURS, LA CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL UNIQUE; QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DE CE CHEF ACCESSOIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE PEU IMPORTANT QUE LEUR VERSEMENT AIT ETE OPERE PAR LE CLUB ORGANISATEUR DU SPECTACLE OU PAR UNE ENTREPRISE A TITRE PUBLICITAIRE, COMME COMPLEMENT DE SALAIRE, OU ENCORE QUE, S'AGISSANT DE CERTAINES PRIMES, ELLES SOIENT VERSEES PAR DES TIERS ET SOIENT COMPARABLES A DES POURBOIRES A COMPRENDRE DANS CES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS AUCUNEMENT MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DEBAT CONTRADICTOIRE PUISQUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PORTER SUR LA NATURE, SALARIALE OU NON, DES REVENUS EN CAUSE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE DE LEUR VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE POURBOIRE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL - CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS A L'OCCASION D'UNE EPREUVE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLE SPORTIF - EXCLUSION (NON). * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL - CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS A L'OCCASION D'UNE EPREUVE. * SPORTS - COURSE CYCLISTE - COUREUR PROFESSIONNEL - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT. * SPORTS - COURSE CYCLISTE - COUREUR PROFESSIONNEL - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS A L'OCCASION D'UNE EPREUVE. * SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - DEFINITION - ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE. L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE EST UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR. ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION CONFORME A L'INTERET DU SPECTACLE, CE DERNIER EST, PENDANT TOUTE LA COURSE, SOUS LA DEPENDANCE DE L'ORGANISATEUR ET N'A D'AUTRE INITIATIVE QUE DE FOURNIR LA PRESTATION ATTENDUE QU'IL AGISSE POUR SON PROPRE COMPTE OU SUR LES INSTRUCTIONS D'UNE FIRME QUI L'EMPLOIE. CHAQUE COMPETITION PLACE DONC LE COUREUR CYCLISTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ORGANISATEUR EN DEHORS MEME DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE TOUS LES SPECTACLES SANS FAIRE D'EXCEPTION POUR LE SPECTACLE SPORTIF. PAR SUITE, LES CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS PAR LE COUREUR A L'OCCASION D'UNE EPREUVE CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LE SALAIRE MENSUEL QU'IL PERCOIT DE LA MARQUE DONT IL PORTE LES COULEURS LA CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL UNIQUE ET IL N'EXERCE PAS DE CE CHEF ACCESSOIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE NATURE A METTRE A SA CHARGE LE PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LE MONTANT DE CES SOMMES PEU IMPORTANT QUE LEUR VERSEMENT AIT ETE OPERE PAR LE CLUB ORGANISATEUR DU SPECTACLE OU PAR UNE ENTREPRISE A TITRE PUBLICITAIRE COMME COMPLEMENT DE SALAIRE OU ENCORE QUE S'AGISSANT DE CERTAINES PRIMES ELLES SOIENT VERSEES PAR DES TIERS ET SOIENT COMPARABLES A DES POURBOIRES A COMPRENDRE DANS CES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1952-12-12 Bulletin 1952 II N. 43 P. 29 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-03-27 Bulletin 1968 V N. 184 P. 154 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N. 328 P. 272 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 391 P. 358 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 312 P. 281 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153