JURITEXT000006992278

JURITEXT000006992278 CXCXAX1974X05X02X00163X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992278.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.090, Publié au bulletin 1974-05-15 Cour de cassation REJET 74-60090 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 163 P. 137 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Paris 1974-05-05 1974-05-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. GOUTET RPR M. LORGNIER ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON INSCRIPTION AU SEUL MOTIF PRECITE, SANS EXAMINER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AURAIT TOUJOURS VOTE DANS CET ARRONDISSEMENT OU SE SERAIT TROUVE SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE; MAIS ATTENDU QUE SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE; ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ... A UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ", QU'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEE PAR LA MAIRIE, LE 7 SEPTEMBRE 1973 AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " INCONNU " ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ADRESSEE A X... LE 10 DECEMBRE 1973 " L'INFORMANT DE SA RADIATION D'OFFICE "; ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION AVAIENT ETE OBSERVEES; ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE REJET DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE PAR X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS DES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE - OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION - REFUS D'APPLIQUER L 'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - RECOURS - DEFAUT - EFFET. AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET N. 2), LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE (ARRETS N. 1 ET 2). ET LE TRIBUNAL SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CITOYEN AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE (ARRET N. 1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857