JURITEXT000006992283

JURITEXT000006992283 CXCXAX1974X03X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1974, 72-14.629, Publié au bulletin 1974-03-20 Cour de cassation REJET 72-14629 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 86 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-02-28 1972-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT CONSENTI PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL A UN DE SES ADMINISTRATEURS TRIPPIER DE LOZE; QUE CELUI-CI EN ADRESSA UN EXEMPLAIRE A COTTET, L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE; QUE LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES ENONCA QU'IL N'EXISTAIT PAS, A LEUR CONNAISSANCE, DE CONVENTION POUVANT ETRE VISEE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS APPLICABLE; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT ETE ULTERIEUREMENT RESILIE PAR LA SOCIETE, TRIPPIER DE LOZE ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE SALAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1967, LE CONTRAT FUT ANNULE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUSVISEE; QUE, TRIPPIER DE LOZE, AYANT ALORS ASSIGNE COTTET EN DOMMAGES-INTERETS, CELUI-CI FORMA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 14 JUIN 1967; QU'ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 N'AVAIT FORMULE AUCUNE APPRECIATION CRITIQUE CONTRE COTTET, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT IMPLICITEMENT DES MOTIFS DE CET ARRET, SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, MANIFESTEMENT DENATURES, QUE L'OMISSION DE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COTTET, CONTRE QUI UNE FAUTE ETAIT AINSI RECONNUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SIMPLE PREJUGE DEFAVORABLE CREE CONTRE UN TIERS PAR UNE DECISION SUFFIT A RENDRE RECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION, ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE TRIPPIER DE LOZE S'ETAIT PREVALU DE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 POUR L'ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ANNULATION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE ET EXAMINE LES DOCUMENTS RETENUS PAR L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 NE POUVAIT LUI PREJUDICIER DES LORS QUE SON COMPORTEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT DE COMMISSAIRE N'A PAS ETE JUGE MEME IMPLICITEMENT; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE, LES JUGES D'APPEL, HORS LA DENATURATION DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE CE PRECEDENT ARRET, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERETS - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE. * POUVOIRS DES JUGES - TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D 'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL . JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE TIERCE-OPPOSITION LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION NE POUVAIT PREJUDICIER AU TIERS PPOSANT. L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE EST SOUVERAINE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-29 Bulletin 1953 II N. 176