JURITEXT000006992284

JURITEXT000006992284 CXCXAX1974X03X02X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992284.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1974, 73-11.090, Publié au bulletin 1974-03-21 Cour de cassation REJET 73-11090 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 104 P. 86 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-12-19 1972-12-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A << L'EXCEPTION >> DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME AU GRIEF NON CONTESTE D'ADULTERE LEQUEL, CONNU DU MARI, AVAIT ETE SUIVI DE PLUS DE VINGT ET UN ANS DE VIE COMMUNE ET PARDONNE COMME L'ETABLIT AUSSI LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'AMANT DE SA FEMME, APRES LA FIN DE LEUR LIAISON; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LARECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE DU MARI, ET QUE NE CONTREDIT PAS L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI ABRITAIT LE FOYER CONJUGAL, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE PAR L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE, STATUE SUCCESSIVEMENT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME RAPPELE CI-DESSUS, ALORS QUE L'APPARTEMENT N'AURAIT JAMAIS ETE LA PROPRIETE DES PARENTS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE LOCATIVE EXACTE, N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DECOULANT DE LA SITUATION CREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT INVESTI LE MARI D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NON TRANSFERABLE A LA FEMME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA DAME X... DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE /. LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA RECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE D'UN EPOUX. LE FAIT QUE L'EPOUX PARDONNE AIT ENGAGE PAR LA SUITE UNE PROCEDURE DE DIVORCE POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE NE CONTREDIT PAS CETTE RECONCILIATION ET NE PERMET PAS AU CONJOINT QUI AVAIT PARDONNE DE SE PREVALOIR DE L'ADULTERE ANCIEN DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE GRIEFS NOUVEAUX. UN MARI CONTRE LEQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE POUR ADULTERE NE PEUT REPROCHER A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LORS QU'IL EST RELEVE D 'UNE PART QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX, APRES L'ADULTERE NON CONTESTE DE LA FEMME, ETAIT ETABLI PAR PLUS DE VINGT-ET-UNE ANNEES DE VIE COMMUNE ET LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'EX-AMANT DE SA FEMME, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE GRIEFS NOUVEAUX. 2) BAIL EN GENERAL.- DROIT AU BAIL - DEMANDE D'ATTRIBUTION - MOMENT. * BAIL EN GENERAL.- PRENEUR - DIVORCE - EFFETS - ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL - DEMANDE - MOMENT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.- DEMANDE D'ATTRIBUTION - MOMENT. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL - MOMENT. LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS. IL EN RESULTE QUE, LORSQU'IL EST STATUE SUCCESSIVEMENT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL.- ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT COMMUN - MOTIFS SUFFISANTS. * BAIL EN GENERAL.- DROIT AU BAIL - LOCAL.SERVANT A L'HABITATION - ATTRIBUTION - MOTIFS SUFFISANTS. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET DE DIVORCE QUI, POUR ATTRIBUER A LA FEMME LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN, ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA FEMME DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-07 Bulletin 1967 II N. 11