JURITEXT000006992294

JURITEXT000006992294 CXCXAX1974X03X02X00114X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/22/JURITEXT000006992294.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 72-14.653, Publié au bulletin 1974-03-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-14653 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 114 P. 96 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-07-03 1972-07-03 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CASTERAN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, FREINA POUR EVITER DES CANARDS DE DAME VEUVE A..., ET QU'UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR DAME X..., HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE CASTERAN; QUE CELUI-CI, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX X..., QUI ONT APPELE A LEUR GARANTIE DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR, CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, ET QUI ONT AUSSI DEMANDE A CES DERNIERS L'INDEMNISATION DE LEUR DOMMAGE MATERIEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DAME VEUVE SOUET Z... POUR LE TOUT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX X..., DE N'AVOIR PAS, LAISSANT DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE CASTERAN; MAIS ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... AYANT SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE CASTERAN AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE EN FREINANT BRUTALEMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT FREINE ET QUE SON RALENTISSEMENT INOPINE AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS SUR LA ROUTE; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A NECESSAIREMENT EXCLU DE LA PART DE CASTERAN TOUT COMPORTEMENT FAUTIF QUI AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR AYANT, SUR L'ACTION DES EPOUX X... EN GARANTIE ET EN INDEMNISATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE, INVOQUE UNE FAUTE DE DAME X..., POUR DEMANDER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES, L'ARRET ENONCE QUE S'IL EST BIEN CERTAIN QUE DAME X... AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET N'AVAIT PAS PU CONFORMER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DU PARCOURS POUR ALLER PERCUTER A L'ARRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE RALENTISSEMENT INOPINE DE CASTERAN AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS; QU'EN RETENANT L'ENTIERE GARANTIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME VEUVE A..., TOUT EN CONSTATANT UNE FAUTE DE DAME X... QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DE CASTERAN ET DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES EPOUX X... Y... DAME VEUVE A... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONSTATATION - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE - FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAL CIRCULANT SUR LA ROUTE - CANARDS - AUTOMOBILISTE AYANT FREINE POUR LES EVITER - HEURT DE L 'ARRIERE DE SA VOITURE PAR UN AUTRE VEHICULE - DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE GARDIEN DES ANIMAUX ET LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - CANARDS - CANARDS TRAVERSANT UNE ROUTE - AUTOMOBILISTE AYANT FREINE POUR LES EVITER - HEURT DE L 'ARRIERE DE SA VOITURE PAR UN AUTRE VEHICULE - DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE GARDIEN DES ANIMAUX ET LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - REPARATION - GARDIEN - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE D'UN CONDUCTEUR. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ANIMAL CIRCULANT SUR LA ROUTE - AUTOMOBILISTE AYANT FREINE POUR L'EVITER - HEURT DE L'ARRIERE DE SA VOITURE PAR UN AUTRE VEHICULE - DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE GARDIEN DE L'ANIMAL ET LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT DU VEHICULE PRECEDENT - VEHICULE AYANT FREINE POUR EVITER DES ANIMAUX TRAVERSANT LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT DU VEHICULE PRECEDENT - ABSENCE DE MAITRISE DE LA VITESSE. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - EFFET - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - EFFET - FAUTE DE LA VICTIME - ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL. * CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - VEHICULES SE SUIVANT - FREINAGE INOPINE DU PREMIER - PRESENCE DE CANARDS SUR LA CHAUSSEE - HEURT DU PREMIER VEHICULE PAR LE SUIVANT. * CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT DE NUIT - ECLAIRAGE - PHARES - CODE - OMISSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - ANIMAL TRAVERSANT UNE ROUTE - COLLISION - AUTOMOBILE AYANT FREINE POUR EVITER. LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES SE SUIVANT A LA SUITE DU FREINAGE INOPINE DU PREMIER CONDUCTEUR EN RAISON DE LA PRESENCE DE CANARDS SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS RETENIR L 'ENTIERE ET UNIQUE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DES CANARDS DES LORS QU'ILS CONSTATENT A LA CHARGE DU SECOND CONDUCTEUR UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, SUBI TANT PAR LUI-MEME QUE PAR L'AUTOMOBILISTE DONT IL AVAIT PERCUTE LE VEHICULE, FAUTE CONSISTANT EN UN MANQUE DE MAITRISE POUR N'AVOIR PU CONFORMER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DU PARCOURS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-07 Bulletin 1966 II N. 20 P. 15 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-13 Bulletin 1967 II N. 374 P. 267 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 202 P. 154 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 199 P. 160 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-04 Bulletin 1972 II N. 235