JURITEXT000006992311

JURITEXT000006992311 CXCXAX1974X03X01X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992311.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-11.070, Publié au bulletin 1974-03-06 Cour de cassation REJET 72-11070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 77 P. 66 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-20 1971-12-20 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. PRADON RPR M. GAURY SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE, PIERRE X..., A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI; QUE MALGRE DIVERSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE B... PAR LA DAME A... CONTRE SON EX-MARI, ET EN DEPIT DES POURSUITES DONT ELLES ONT ETE SUIVIES, CELUI-CI NE S'EST ACQUITTE QUE TRES PARTIELLEMENT DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE PIERRE X... N'AVAIT REGLE QU'UNE SOMME DE 2800 FRANCS SUR UNE DETTE ALIMENTAIRE S'ELEVANT AU TOTAL A PLUS DE 40000 FRANCS, QUE LA DAME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS A FAIT CITER RAYMOND X..., GRAND-PERE DE CEUX-CI, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE CELLE DONT ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR LE REGLEMENT; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN LIMITANT TOUTEFOIS LE MONTANT DE LA PENSION A LA SOMME DE 500 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL N'EXISTE PAS DE HIERARCHIE ENTRE LES DIVERS DEBITEURS D'ALIMENTS D'UNE MEME PERSONNE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI INCOMBERAIT AUX SEULS PARENTS ET QUI NE DEPENDRAIT PAS DE LEURS RESSOURCES, NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET PRIMERAIT NECESSAIREMENT CELLE-CI, D'OU IL RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA MERE, TENUE PRINCIPALEMENT DE CE DEVOIR D'ENTRETIEN, NE POURRAIT PRETENDRE S'EN DECHARGER EN LE FAISANT SUPPORTER PAR UN DEBITEUR D'ALIMENTS DE SES ENFANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LE GRAND-PERE, CEPENDANT QU'IL EXISTAIT DEJA UNE DECISION EXECUTOIRE CONTRE LE PERE, L'ARRET ATTAQUE PERMETTRAIT A LA MERE D'OBTENIR UN DOUBLE PAIEMENT DE LA MEME OBLIGATION ET DE SE PROCURER AINSI UN ENRICHISSEMENT INJUSTE; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION, QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES EPOUX, DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS, N'EXCLUT CELLE QUE LES ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE IMPOSENT EN LEUR FAVEUR AUX AUTRES ASCENDANTS QUE DANS LA MESURE OU LES PARENTS PEUVENT Y FAIRE FACE; S'IL N'EN EST PAS AINSI IL SUFFIT, POUR QUE DES ALIMENTS SOIENT ACCORDES A DES MINEURS SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERS TEXTES, QUE LA PARTIE A QUI ILS SONT RECLAMES AIT LA POSSIBILITE DE LES PAYER ET QUE LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PRECITEES SOIENT DANS LE BESOIN; QU'A CET EGARD, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LA DAME A... N'A PAS PU OBTENIR, EN DEPIT DE SES EFFORTS ET DES NOMBREUSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE, LE VERSEMENT PAR SON MARI DE LA PENSION A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET QUE LA DETTE ALIMENTAIRE DE CELUI-CI EST ENCORE SUPERIEURE A 45000 FRANCS, QUE DE PLUS, IL EST DANS UN ETAT DE SANTE DEFICIENT ET A CONTRACTE DE NOUVELLES CHARGES FAMILIALES, RETIENNENT EN OUTRE QUE, <<MERE DE QUATRE ENFANTS AGES DE 13 A 6 ANNEES, ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REMUNERATEUR QUELCONQUE>>; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT FONDEE A CONDAMNER RAYMOND Y... QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES PERMETTANT L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ETAIENT REUNIES, N'A PAS AUTORISE POUR AUTANT LA DAME A... A RECEVOIR POUR SES ENFANTS PLUS QU'IL NE LEUR ETAIT DU; QUE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE PENSION A LA CHARGE DE PIERRE X... NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION FORMEE CONTRE RAYMOND X... PUISQUE L'ETAT DE BESOIN EN LA PERSONNE DES BENEFICIAIRES ETAIT CONSTATE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - ASCENDANTS - ACTION CONTRE LES GRANDS-PARENTS - EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION CONTRE LE PERE - EFFETS. * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CREANCIERS - DESCENDANTS - ENFANTS MINEURS - ACTION CONTRE LE GRAND-PERE - EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION CONTRE LE PERE - EFFETS. * MARIAGE - EFFETS - OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LES ENFANTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE DES AUTRES ASCENDANTS - CARACTERE SUBSIDIAIRE. * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - ASCENDANTS - ACTION CONTRE LES GRANDS-PARENTS - CONDITIONS - CARENCE DES PARENTS - ETAT DE BESOIN DES ENFANTS ET RESSOURCES DU DEBITEUR. L'OBLIGATION QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS N'EXCLUT CELLE QUE LES ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE IMPOSENT EN LEUR FAVEUR AUX AUTRES ASCENDANTS QUE DANS LA MESURE OU LES PARENTS PEUVENT Y FAIRE FACE. S'IL N'EN N'EST PAS AINSI, IL SUFFIT, POUR QUE DES ALIMENTS SOIENT ACCORDES A DES MINEURS SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERS TEXTES, QUE LA PARTIE A QUI ILS SONT RECLAMES AIT LA POSSIBILITE DE LES PAYER ET QUE LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PRECITEES SOIENT DANS LE BESOIN. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER UN GRAND-PERE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PETITS-ENFANTS, RETIENNENT QUE LA MERE N'A PAS PU OBTENIR LE VERSEMENT PAR SON MARI DE LA PENSION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET QU'ELLE EST, ELLE-MEME, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REMUNERATEUR QUELCONQUE. 2) ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - ASCENDANTS - ACTION CONTRE LES GRANDS-PARENTS - EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION CONTRE LE PERE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON). * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DU CREANCIER - ACTION DES PETITS-ENFANTS CONTRE LES GRANDS-PARENTS. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ALIMENTS - PLURALITE DE DEBITEURS CONDAMNES AU PAYEMENT - ENRICHISSEMENT DU CREANCIER (NON). DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE , EN CONDAMNANT UN GRAND-PERE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES PETITS-ENFANTS AUXQUELS UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCEE CONTRE LE PERE, AVAIT ACCORDE DES ALIMENTS, PERMET A LA MERE D'OBTENIR UN DOUBLE PAYEMENT DE LA MEME OBLIGATION ET DE SE PROCURER AINSI UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES PERMETTANT L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION ETAIENT REUNIES, N'A PAS AUTORISE POUR AUTANT LA MERE A RECEVOIR POUR SES ENFANTS PLUS QU'IL NE LEUR ETAIT DU, L'EXISTENCE D'UNE AUTRE PENSION A LA CHARGE DU PERE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION FORMEE CONTRE LE GRAND-PERE PUISQUE L'ETAT DE BESOIN EN LA PERSONNE DES BENEFICIAIRES ETAIT CONSTATE. CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 324