JURITEXT000006992313

JURITEXT000006992313 CXCXAX1974X03X05X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992313.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-40.476, Publié au bulletin 1974-03-13 Cour de cassation REJET 73-40476 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 172 P. 163 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-03-17 1973-03-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. DE LESTANG SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VALEYRIE CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU DRUGSTORE SAINT-MICHEL LICENCIE SANS DELAI-CONGE APRES UN MOIS DE FONCTION, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN CONSERVANT PAR DEVERS LUI APRES SON DEPART DES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL AVAIT ETABLIS ET QUALIFIES DE PRE-BILAN, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT COMME FAUTE LA DETENTION DE DOCUMENTS COMPTABLES QUI ETAIENT L'OEUVRE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT CONSERVES QUE POUR SE JUSTIFIER DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR CONCERNANT SON INCOMPETENCE ET SON INACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT A TORT CONSIDERE COMME CAPITAUX DES DOCUMENTS QUI ETAIENT DE SIMPLES BROUILLONS ET QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI VALEYRIE N'AVAIT PAS LAISSE LORS DE SON DEPART LES BALANCES DE L'EXERCICE DUMENT ETABLIES D'APRES CES BROUILLONS, ET ALORS, ENFIN QUE LA FAUTE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL A LA SUPPOSER PROUVEE NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, N'AYANT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT ET N'AYANT ETE DECOUVERTE QU'APRES CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PRINCIPAL GRIEF FORMULE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE VALEYRIE ETAIT LE NON-ETABLISSEMENT PAR CELUI-CI DU BILAN DANS LE DELAI CONVENU, CE QUI AVAIT ETE RECONNU EXACT PAR LES EXPERTS X... PAR LE PREMIER JUGE, ET QUE C'EST POUR TENTER DE SE JUSTIFIER QUE VALEYRIE AVAIT PRESENTE AUX EXPERTS Y... ETABLIS PAR LUI PENDANT SES FONCTIONS POUR LA PREPARATION DU BILAN ET QU'IL AVAIT CONSERVES INDUMENT APRES AVOIR, AVANT SON RENVOI, ETE INFORME VERBALEMENT PAR LA SOCIETE DU GRIEF QUI ALLAIT MOTIVER CELUI-CI, QUE CETTE RETENTION INJUSTIFIEE AVAIT CAUSE UN TROUBLE GRAVE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE NE PAS L'AVOIR INVOQUEE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT PUISQUE D'UNE PART IL N'AVAIT EU A CE MOMENT NI LE BILAN NI LES PIECES PREPARATOIRES ET D'AUTRE PART, IL N'AVAIT CONNU CET AGISSEMENT FRAUDULEUX QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS D'EXPERTISE PAR LES DECLARATIONS DU SALARIE LUI-MEME; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROUVE CONTRE VALEYRIE DES AGISSEMENTS FAUTIFS, RECONNAITRE A CEUX-CI UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET ADMETTRE QU'ILS POUVAIENT ETRE RETENUS BIEN QUE N'AYANT ETE CONNUS QU'APRES LE LICENCIEMENT DU FAIT QUE C'EST VALEYRIE LUI-MEME QUI S'EN ETAIT PREVALU POUR TENTER DE SE DISCULPER DU REPROCHE CAPITAL INITIALEMENT INVOQUE CONTRE LUI AUQUEL ILS SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VALEYRIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR EN RAISON DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE QU'IL AVAIT COMMISE EN CONSERVANT INDUMENT APRES SON DEPART DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CELUI-LA, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE AVEC CE CARACTERE NE REPOSAIT QUE SUR LES AFFIRMATIONS GRATUITES DE L'EMPLOYEUR ET SUR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, CE QUI N'ETAIT PAS DENIE PAR LUI, QUE VALEYRIE AVAIT CONSERVE APRES SON DEPART DES DOCUMENTS COMPTABLES QUALIFIES PAR LUI-MEME DE <PRE-BILAN>, LESQUELS COMPORTAIENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES BASES D'UN BILAN DEFINITIF, CONSTITUAIENT LA PARTIE ESSENTIELLE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCOMPLI AU COURS DE SA PERIODE D'EMPLOI ET APPARTENAIENT NON A LUI MAIS A L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE RETENTION ETAIT UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ET QU'EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A LA SOCIETE CONTRAINTE DE RECONSTITUER OU FAIRE RECONSTITUER LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES CONTENUS DANS CES DOCUMENTS EN DEPOUILLANT A NOUVEAU TOUS LES LIVRES DE L'EXERCICE 1969, ELLE JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION DE VALEYRIE A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE IGNOREE LORS DU CONGEDIEMENT - FAUTE INVOQUEE PAR LE SALARIE POUR SE DISCULPER D'UNE ACCUSATION INITIALE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - COMPTABLE - RETENTION DE DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN. POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS FAUTIFS BIEN U'ILS N'AIENT ETE CONNUS QU 'APRES LE LICENCIEMENT DES LORS QUE C'EST LE SALARIE LUI-MEME QUI S 'EN ETAIT PREVALU POUR TENTER DE SE DISCULPER DE L'ACCUSATION INITIALE DE N'AVOIR PAS PREPARE LE BILAN. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - COMPTABLE - RETENTION DE DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - RETENTION DE DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR CONTRAINT DE RECONSTITUER DES DOCUMENTS RETENUS PAR LE SALARIE. A COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LE COMPTABLE AYANT CONSERVE APRES SON LICENCIEMENT DES DOCUMENTS QUI COMPORTAIENT DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU BILAN DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCOMPLI ET APPARTENAIENT A L'ENTREPRISE. CETTE FAUTE JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU SALARIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR, DES LORS QU 'ELLE A CAUSE UN PREJUDICE A CELUI-CI CONTRAINT DE RECONSTITUER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT INDISPENSABLES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-10-03 Bulletin 1962 IV N. 678