JURITEXT000006992332

JURITEXT000006992332 CXCXAX1974X03X03X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992332.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-70.134, Publié au bulletin 1974-03-18 Cour de cassation Cassation 73-70134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 131 P. 99 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation VAR 1973-03-06 1973-03-06 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. FAYON SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1965, LE PREFET DU VAR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN VUE D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE CE TERRAIN ETAIT RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE DE 15 METRES ET D'UN ESPACE VERT, PREVUS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN COURS D'ETUDE; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 7 MAI 1969, LES PROPRIETAIRES ONT MIS LA COMMUNE EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN, DANS LE DELAI DE TROIS ANS; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ILS ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT A LA COMMUNE DU TERRAIN LITIGIEUX; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X..., VISE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, " LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN "; QUE CE TEXTE QUI, LORS DE SA PROMULGATION, NE CONCERNAIT QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, A ETE RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX TERRAINS RESERVES, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS "; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 5 PRECITE N'ETENDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME AUX PLANS D'URBANISME QUE S'ILS ETAIENT APPROUVES ET QU'EN L'ESPECE CETTE APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 7 MAI 1969, LE MAGISTRAT A EXCEDE SES POUVOIRS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES URBANISME - PLAN D'URBANISME - TERRAIN RESERVE POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU ESPACES VERTS - BENEFICIAIRES - OBLIGATION D'ACQUERIR - CONDITIONS - APPROBATION DU PLAN A LA DATE DE LA DEMANDE DE TRANSFERT DE PROPRIETE. * URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - TERRAINS RESERVES POUR UNE VOIE, UN OUVRAGE PUBLIC, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT - BENEFICIAIRE - OBLIGATION D'ACQUERIR. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITES - COMPETENCE - TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU ESPACES VERTS - TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE. * CASSATION - EXCES DE POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE - TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'URBANISME - TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE - PLAN NON APPROUVE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU ESPACES VERTS - TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE - CONDITIONS. LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE ; A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN. L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A RENDU L'ARTICLE 18 SUSVISE APPLICABLE "AUX TERRAINS RESERVES PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS". PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE ET D'UN ESPACE VERT PREVUS A UN PLAN D'URBANISME DONT L'APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE. LOI 71-581 1971-07-16 ART. 5 Ordonnance 58-997 1958-10-23