JURITEXT000006992341

JURITEXT000006992341 CXCXAX1974X03X04X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992341.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1974, 72-13.776, Publié au bulletin 1974-03-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-13776 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 80 P. 64 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel ANGERS 1972-06-28 1972-06-28 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. DELPECH SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GORGET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AYANT ETE CONDAMNE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ACQUISE AUX EPOUX Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ETE ASSIGNE PAR CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI L'ASSURE, EN PAIEMENT DU MONTANT GLOBAL DE L'ASTREINTE; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE GORGET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT LE FOND DU DROIT ET QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE POUVAIT RENVOYER LES EPOUX Y... A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR DEBITEUR, POUR FAIRE VERIFIER UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT CONTESTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE POUVAIT D'AUTANT MOINS DECLARER L'ACTION DES EPOUX Y... X..., QU'EN PREMIERE INSTANCE LES DEFENDEURS AVAIENT CONCLU AU FOND; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUI LES VERIFIE, ET QUE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL EN EST MEME AINSI LORSQU'A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, L'ARRET DEFERE A PU DIRE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT IRRECEVABLE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES SUSVISES POUVANT ETRE SOULEVEES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME SI LE SYNDIC A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Y... CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR GORGET ETAIT UNE POLICE " DECENNALE ENTREPRENEUR ", QUI GARANTISSAIT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE LUI INCOMBANT ET QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASTREINTE A LAQUELLE GORGET AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1969, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU SI AU CONTRAIRE CETTE ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE EN REPARATION D'UNE FAUTE DISTINCTE IMPUTEE A GORGET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DOMAINE D'APPLICATION - CREANCIER SANS TITRE - ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT - IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCIER SANS TITRE - ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT - IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC. SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS MEME QUE LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR, AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; IL EN EST AINSI LORSQU'A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT. LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - GARANTIE DECENNALE - ASTREINTE PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. * ASTREINTE - CONDAMNATION - ENTREPRENEUR - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE - GARANTIE - ETENDUE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DECENNALE - ASTREINTE PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. S. EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LA "POLICE ENTREPRENEUR" CONTRACTEE PAR LE DEBITEUR GARANTISSAIT L'ASSURE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE LUI INCOMBANT ET QUE LES CREANCIERS NE POUVAIENT PRETENDRE EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, SANS RECHERCHER SI L'ASTREINTE A LAQUELLE AVAIT ETE CONDAMNE L 'ENTREPRENEUR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D 'ENTREPRISE OU SI, AU CONTRAIRE, CETTE ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE EN REPARATION D'UNE FAUTE DISTINCTE IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR, UNE COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-10 Bulletin 1963 I N. 543 P. 457 (REJET) .