JURITEXT000006992359

JURITEXT000006992359 CXCXAX1974X05X05X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992359.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-11.155, Publié au bulletin 1974-05-02 Cour de cassation REJET 73-11155 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 267 P. 257 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1973-02-16 1973-02-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. HERTZOG SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HEBINGER, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE TIMKEN FRANCE, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI TRAVAILLAIT DE NUIT, AVAIT ETE AFFECTE A PARTIR DU 3 JANVIER 1973 A UN EMPLOI DE JOUR, CE QU'IL AVAIT REFUSE; QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED; QUE LE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, NI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA SOCIETE AVAIT MIS FIN A SA MISE A PIED, ET LUI AVAIT ORDONNE DE REPRENDRE SON POSTE AU SERVICE DE JOUR; QUE HEBINGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, QUI AVAIT ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DE NUIT, AU MOTIF ESSENTIEL, QUE SI, LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ET AVAIT VISE L'URGENCE, CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, FAUTE D'URGENCE, LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE; ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI EST COMPETENTE POUR FAIRE CESSER UNE VOIE DE FAIT, UNE TELLE CESSATION PRESENTANT EN ELLE-MEME UN CARACTERE D'URGENCE, QUE LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ANNULAIT LA MISE A PIED ET IMPOSAIT LA REINTEGRATION DE HEBINGER DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT DUMENT MOTIVEE DU CHEF DE L'URGENCE EN TERMES FORMELS; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE HEBINGER, FAISANT VALOIR QUE L'EXECUTION PAR LA SOCIETE TIMKEN DE L'ORDONNANCE DE REFERE DEVAIT ETRE REPUTEE VALOIR ACQUIESCEMENT SANS RESERVE A CETTE ORDONNANCE, ET QUE LA RENONCIATION IMPLICITE A SUIVRE SUR CET APPEL N'AURAIT PU ETRE DISCUTEE QUE PAR HEBINGER, POUR RESERVER SES DROITS A UN APPEL INCIDENT, CE QUI, EN L'OCCURRENCE NE POUVAIT QU'ETRE HORS DE QUESTION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PREMIER JUGE, QUI AVAIT VISE L'URGENCE, ET RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, AVAIT, EN REFERE, ORDONNE PAR PROVISION, LA REINTEGRATION DE HEBINGER DANS SON EMPLOI ANTERIEUR EN EQUIPE DE NUIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DECIDE PAR LA SOCIETE EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE, QU'IL NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE NUIT ET DE JOUR, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT PROCHAINEMENT STATUER; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR LE CARACTERE, DANS LE CHANGEMENT DE POSTE, D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ET EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT IRREGULIER, ET EN ESTIMANT, EN TOUT CAS, QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'EXECUTION PAR LA SOCIETE D'UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR 1) REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - REFUS DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REINTEGRATION DU SALARIE - REINTEGRATION PAR L'EMPLOYEUR DANS UNE EQUIPE DE JOUR - DEMANDE DE REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE LE SALARIE APPARTENAIT AVANT LA MISE A PIED. * REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A PIED - DELEGUE SYNDICAL - REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REINTEGRATION PAR L'EMPLOYEUR DANS UNE EQUIPE DE JOUR - DEMANDE DE REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE LE SALARIE APPARTENAIT AVANT LA MISE A PIED. * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - MISE A PIED - REFUS D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - MISE A PIED - REFUS D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET. * REFERES - URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE. UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT SA MISE A PIED, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POSTE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT PROCHAINEMENT STATUER , CE DONT IL RESULTAIT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LE CARACTERE, DANS LE CHANGEMENT DE POSTE, D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT IRREGULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ESTIME EN TOUT CAS , QUE L'URGENCE N'EST PAS ETABLIE. 2) ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION (NON). * ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - ORDONNANCE DE REFERE. L'EXECUTION PAR UNE PARTIE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PAR PROVISION NE PEUT, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE DE SA PART. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-13 Bulletin 1972 V N. 683 P. 628 (REJET) .