JURITEXT000006992361

JURITEXT000006992361 CXCXAX1974X05X05X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992361.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.547, Publié au bulletin 1974-05-16 Cour de cassation REJET 73-40547 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 303 P. 292 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-06-06 1973-06-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LABBE RPR M. MONEGIER DU SORBIER ATTENDU QU'AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VALLEE, DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE EN JANVIER 1971 ET TOMBEE MALADE LE 23 MARS 1971, DAME X... FUT, MALGRE LES REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LICENCIEE LE 4 JUIN 1971 PAR SON EMPLOYEUR QUI, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 JUIN 1971, CESSA TOUTE ACTIVITE LE 31 JUILLET 1972 ; QUE LE 5 DECEMBRE 1972, LA SALARIEE A ASSIGNE VALLEE ET GIRARD, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE SALAIRES DU 15 MAI 1971 AU 31 JUILLET 1972 ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES AFFERENTES A CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME QU'ELLE REFUSAIT DE DEMANDER AUTREMENT QU'A TITRE DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES DE CEUX-CI, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE SOMME NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE AU TITRE AUQUEL ELLE LES DEMANDAIT PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE ET DE CE QU'IL CONVENAIT DE RESTITUER AU FONDEMENT DE L'ACTION SON EXACTE QUALIFICATION, ALORS QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE IMPOSE AU JUGE DE SE PRONONCER UNIQUEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE, QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DISPOSE QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE, S'IL PEUT FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE DE LOI NON INVOQUE, A L'APPUI DE LA DEMANDE ET DONNER A CELLE-CI SA VERITABLE QUALIFICATION, NE PEUT LEGALEMENT EN CHANGER NI LA CAUSE, NI L'OBJET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GIRARD NE CONTESTAIT NI LA NULLITE DU CONGEDIEMENT DE LA SALARIEE, NI L'OBLIGATION QU'IL AVAIT DE LA REPRENDRE APRES SA MALADIE ; QU'EN REFUSANT DE LA LAISSER TRAVAILLER ET EN LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE VIOLATION ETAIT SANCTIONNEE PAR L'ALLOCATION, A SON COCONTRACTANT, DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE DAME X... ETAIT CREANCIERE D'UNE INDEMNITE QU'ELLE SE REFUSAIT EXPRESSEMENT A RECLAMER ET NON D'UN SALAIRE QUI N'AURAIT PU ETRE QUE LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, ET SI GIRARD, ES QUALITES AVAIT REPRIS LE MEME MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT RECLAME DIVERSES SOMMES " POUR SALAIRES " EN DECLARANT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LA DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - DENATURATION - DEMANDE D'UNE SOMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE POSTERIEURE A UN CONGEDIEMENT NUL - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS (NON). * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE D'UNE SOMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE POSTERIEURE A UN CONGEDIEMENT NUL - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS, ET AYANT RELEVE QUE L 'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ET QUI AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, DEVAIT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT , POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-14 Bulletin 1972 II N. 324