JURITEXT000006992365

JURITEXT000006992365 CXCXAX1974X10X05X00514X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992365.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-13.655, Publié au bulletin 1974-10-30 Cour de cassation Cassation 73-13655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 514 P. 481 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1973-06-21 1973-06-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION ; ATTENDU QUE PIRET, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE POLIOMYELITE EN 1952 ET AVAIT DEJA BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 19 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG L'A CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES VISEE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT COUVRIR QUE L'INDEMNISATION D'UN RISQUE EVENTUEL ET NON CELLE D'UN DOMMAGE PREEXISTANT, ET QUE PIRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION EN LITIGE, DES LORS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE L'AFFECTION NI DE L'EPOQUE A LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - NECESSITE ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE - NECESSITE (NON). IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D 'UNE TIERCE PERSONNE A UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, AVAIT ETE CLASSE DANS LA 3EME CATEGORIE DES INVALIDES AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 621