JURITEXT000006992367

JURITEXT000006992367 CXCXAX1974X04X01X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992367.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 71-14.434, Publié au bulletin 1974-04-25 Cour de cassation REJET 71-14434 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 116 P. 98 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-06-15 1971-06-15 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. JOUBREL SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 16 MARS 1967, X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DESAVOUE L'ENFANT QUE SA FEMME A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN RECEL DE NAISSANCE PAR LUI INVOQUE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE DESAVEU N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT, AU CONTRAIRE, QUE LE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE, DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS PREPARATOIRES IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI REVETENT UN CARACTERE MIXTE, EN RESOLVANT CERTAINS POINTS DU LITIGE ; QU'EN EXIGEANT, SELON LE POURVOI, L'ETABLISSEMENT DU RECEL DE LA NAISSANCE, ET EN DECLARANT QUE LA CHARGE DE SA PREUVE INCOMBAIT AU MARI, LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968 AURAIT TRANCHE DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS LIES PAR CETTE DECISION ; QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PREUVE DU RECEL EST L'UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET DOIT, DES LORS, ETRE APPORTEE, PAR LE MARI, AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION ; QUE, DES LORS, EN IMPOSANT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON ACCOUCHEMENT AVANT LE 16 JANVIER 1967, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LES ANCIENS ARTICLES 313 ET 316 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, QUI AVAIT ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE QUE SUR LE FOND, N'AVAIT PAS, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, AFFIRME, DANS UNE DISPOSITION DEFINITIVE, L'EXIGENCE D'UN RECEL DE LA NAISSANCE POUR RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DESAVEU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE, A BON DROIT, QUE, DANS LE CAS DE DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION PREVU AU 2E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DEUX MOIS NE COMMENCE A COURIR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE DU JOUR OU LE MARI A ACQUIS UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE, ET QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBE A SES ADVERSAIRES ; QU'A CET EGARD, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI QUE SON MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCOUCHEMENT AVANT LE 16 JANVIER 1967 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE. STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), LE JUGEMENT QUI ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE QUE SUR LE FOND, SANS AFFIRMER, DANS UNE DISPOSITION DEFINITIVE, L'EXIGENCE D'UN RECEL DE LA NAISSANCE POUR RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DESAVEU, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. 2) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE - PREUVE - CHARGE - DEFENDEUR. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART. DANS LE CAS DE DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR EXERCER L'ACTION NE COMMENCE A COURIR, SANS QU'IL Y AIT IEU DE SE PREOCCUPER DE L 'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE DU JOUR OU LE MARI A ACQUIS UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE. LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBE AU DEFENDEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-06 Bulletin 1970 I N. 250 P. 205 (REJET) .