JURITEXT000006992368

JURITEXT000006992368 CXCXAX1974X04X01X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 72-14.077, Publié au bulletin 1974-04-25 Cour de cassation Cassation 72-14077 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 120 P. 103 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-07-04 1972-07-04 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAJOUS DE SA DEMANDE, FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, CONTRE LES COMPAGNIES LA BALOISE-VIE ET LE SOLEIL-ACCIDENTS, EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'ELLES EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE, AU MOTIF QUE LA POLICE PRECISE QUE LE RISQUE DOIT SURVENIR AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970 ET QUE LAJOUS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INCAPACITE AVANT CETTE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMPAGNIES LA BALOISE ET LE SOLEIL, QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, NE DISCUTAIENT QUE LA GRAVITE DE L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT LAJOUS, N'ONT INVOQUE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ASSURANCE AVANT LAQUELLE LE RISQUE DEVAIT, SELON ELLES, S'ETRE REALISE, QUE DANS UNE SIMPLE NOTE REMISE AUX JUGES D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ; QUE, DES LORS, CEUX-CI NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU MOYEN QU'ELLES SOULEVAIENT ALORS MEME QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT REPONDU PAR UNE AUTRE NOTE EN DELIBERE SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE ORDONNEE PERMETTANT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A SON SUJET ; QU'EN SE FONDANT NEANMOINS SUR LADITE NOTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - NOTE EN DELIBERE - ABSENCE DE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - DEPOT - DEPOT PAR CHACUNE DES PARTIES - DEBAT CONTRADICTOIRE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - NECESSITE - NOTE EN DELIBERE - DEPOT. SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D 'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR UNE SIMPLE NOTE A ELLE REMISE AU COURS DU DELIBERE ET A LAQUELLE LA PARTIE ADVERSE AVAIT REPONDU PAR UNE AUTRE NOTE EN DELIBERE SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE ORDONNEE PERMETTANT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A SON SUJET. Z Code de procédure civile 82 Décret 1958-12-22 Décret 1958-12-22 ART. 82