JURITEXT000006992370

JURITEXT000006992370 CXCXAX1974X04X05X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-11.848, Publié au bulletin 1974-04-09 Cour de cassation REJET 73-11848 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 236 P. 226 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier 1973-03-15 1973-03-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROS QUI ETAIT ENTRE EN 1938 AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DANS SA SUCCURSALE DE BEZIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE D'ABORD COMME MECANICIEN DE MOTEURS DIESEL PUIS, A PARTIR DU 3 MAI 1966, COMME ELECTRICIEN, A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER JUIN 1970, QU'IL EST DECEDE LE 24 JUIN SUIVANT, DES SUITES D'UNE LEUCOSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A CETTE MALADIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CROS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MALADIE TERMINALE, CAUSE DU DECES ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE INTOXICATION BENZOLIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AVAIT ETE EXPOSE AU BENZENE, PRODUIT TOXIQUE, QUE PAR SUITE, IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; QUE LA COUR N'A PU EN MEME TEMPS AFFIRMER QUE LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AVAIT UN CARACTERE ENONCIATIF ET ECARTER LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'EXPOSITION A L'ACTION DU PRODUIT TOXIQUE N'AVAIT PAS ETE PERMANENTE ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE AFFIRMER QUE LA MALADIE NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL EN RAISON DE SON APPARITION PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU RISQUE, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE POUR LA MALADIE DONT EST DECEDEE LA VICTIME ETANT DE DIX ANS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ILS AVAIENT ORDONNEES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE CROS ETAIT DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS, VOIRE EN QUELQUES JOURS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT UTILISE LES BENZOLS OU HOMOLOGUES QUE POUR DES TRAVAUX DE DEGRAISSAGE DES PIECES METALLIQUES ET QU'A COMPTER DU 3 MAI 1966 IL NE S'EN ETAIT SERVI QUE D'UNE MANIERE TRES EXCEPTIONNELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE SI CROS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CELLE-CI SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION AIGUE DONT ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE CROS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE - MALADIE PROFESSIONNELLE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N. 4 - LEUCEMIE CAUSEE PAR LE BENZOL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - POSSIBILITE. AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE S'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CETTE PRESOMPTION SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT PLUS DE QUATRE ANS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BENZOLS D'UNE AFFECTION AIGUE SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE IL AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 176