JURITEXT000006992371

JURITEXT000006992371 CXCXAX1974X04X05X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/23/JURITEXT000006992371.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 72-13.797, Publié au bulletin 1974-04-09 Cour de cassation REJET 72-13797 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 237 P. 227 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1972-05-25 1972-05-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. BOLAC LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LADITE VEUVE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA DECISION DU JUGE REPRESSIF POUR S'OPPOSER A L 'ACTION DE L'ASSUREUR DIRIGEE CONTRE ELLE EN REMBOURSEMENT DE CE TROP-PERCU, DES LORS QUE, L'ACTION DE LA CAISSE ET CELLE DE L 'AYANT ROIT DE LA VICTIME N'ETANT PAS INDIVISIBLES, IL ETAIT LOISIBLE A LA VEUVE, EN PRESENCE DE LA MAJORATION DES INDEMNITES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SOLLICITE PAR LA CAISSE, DE DEMANDER QUE LE PREJUDICE GLOBAL FUT FIXE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIT RETENU LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT CONCLU AU MAINTIEN DE CE PREJUDICE AU MONTANT PRECEDEMMENT FIXE ET DEMANDE LA DEDUCTION EXPRESSE DES DROITS DE LA CAISSE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU NE PAS CONSTATER QUE LA REEVALUATION DES RENTES PAR CET ORGANISME AVAIT POUR EFFET NECESSAIRE DE REDUIRE LE SOLDE DISPONIBLE EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LERNOULD QUI REVENAIT DE SON TRAVAIL, AYANT ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEGEETER PERE ET CONDUITE PAR LOUCHEUR, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965 A DECLARE CELUI-CI SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'A CONDAMNE A VERSER A VEUVE LERNOULD, POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS, DIVERSES SOMMES EQUIVALANT ENSEMBLE AU PREJUDICE GLOBAL, SOUS DEDUCTION DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES, CAPITAL DECES ET ARRERAGES DES RENTES VERSES PAR ELLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A DONNE ACTE A LADITE CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT LES PRESTATIONS QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER EN SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE CE JUGEMENT NE POUVANT ETRE EXECUTE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE LOUCHEUR, ET VEUVE LERNOULD ET LA CAISSE AYANT ASSIGNE DEGEETER PERE ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR OBTENIR, LA PREMIERE, LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, LA SECONDE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, UN ARRET PRECEDENT DU 20 DECEMBRE 1968, APRES AVOIR DECLARE DEGEETER FILS, QUI ACCOMPAGNAIT LOUCHEUR, GARDIEN DU VEHICULE ET BENEFICIAIRE DE LA POLICE D'ASSURANCE, A CONDAMNE LA GMF A PAYER, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DONT VEUVE LERNOULD AVAIT DEMANDE QU'IL DEMEURAT FIXE AU TAUX PREVU PAR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1965, A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR ELLE ET REEVALUES A LA DATE DE LA DECISION, ET A VERSER A VEUVE LERNOULD, LE SOLDE DISPONIBLE ; QUE LA GMF QUI, DEFERANT A L'INJONCTION QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUI AVAIT ADRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT, ENTRE TEMPS, VERSE A VEUVE LERNOULD POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES D'UN MONTANT PLUS ELEVE RESULTANT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, A ASSIGNE LADITE VEUVE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 25 MAI 1972 A DECLARE FONDEE L'ACTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A DEBOUTE VEUVE LERNOULD DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DE SOMMES EQUIVALENTES AU MONTANT DE CE TROP PERCU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DE LA CAISSE, CELLE-CI NE POUVAIT OBTENIR UNE MAJORATION DE SES INDEMNITES REDUISANT PARALLELEMENT LES DROITS DE VEUVE LERNOULD, GRACE AU DEROULEMENT DE PROCEDURES TENDANT SEULEMENT A ETABLIR QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE INCRIMINE ETAIT TENU A GARANTIE ; QUE PEU IMPORTAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1968, LA MEME AUTORITE S'ATTACHANT AU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965 QUI AVAIT EFFET ERGA OMNES ; QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION RESULTANT DE CES DEUX DECISIONS, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LERNOULD FAISANT VALOIR QUE SEULE L'ATTITUDE DE LA GMF ETAIT A L'ORIGINE DU PAIEMENT INDU EFFECTUE PAR SES SOINS ET, FINALEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, CE QUI EXCLUAIT FAUTE D'ERREUR DU SOLVENS TOUTE ACTION EN REPETITION POUR TROP-PERCU ; QU'AU SURPLUS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1968 QUI, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AVAIT CONDAMNE LA GMF MALGRE LES PAIEMENTS EFFECTUES A VEUVE LERNOULD ECARTAIT LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN REPETITION ; QU'ENFIN LA FAUTE DE LA GMF ARTICULEE A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE POUVAIT, AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ETRE DENIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION PENALE N'AVAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE VEUVE LERNOULD AVEC LA CAISSE SUR LES INTERETS CIVILS, AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE DEGEETER PERE ET DE LA GMF QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, QU'IL S'EN SUIVAIT QUE SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE CES DERNIERS PAR VEUVE LERNOULD ET PAR LA CAISSE, CELLE-CI DONT LES DROITS AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVES PAR LEDIT JUGEMENT, ETAIT ADMISE A POURSUIVRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EVALUEES AU JOUR DE LA DECISION A INTERVENIR ET QUE L'ACTION DE LA CAISSE ET CELLE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT N'ETANT PAS INDIVISIBLES, IL ETAIT LOISIBLE A VEUVE LERNOULD, EN PRESENCE DE LA MAJORATION DE CES INDEMNITES, DE DEMANDER QUE LE PREJUDICE GLOBAL FUT FIXE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE VEUVE LERNOULD AVAIT CONCLU AU MAINTIEN DU PREJUDICE GLOBAL AU TAUX PRECEDEMMENT ARRETE ET DEMANDE LA DEDUCTION EXPRESSE DES DROITS DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS PU NE PAS CONSTATER QUE LA REEVALUATION DES RENTES PAR CET ORGANISME AVAIT POUR EFFET NECESSAIRE DE REDUIRE LE SOLDE DISPONIBLE EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET RETENU QU'EN SUITE DE L'INJONCTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA GMF AVAIT ETE CONTRAINTE DE PAYER ET L'AVAIT FAIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A PU, DE LA, DEDUIRE QUE VEUVE LERNOULD, A QUI L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1968 N'AVAIT ALLOUE QUE LE RELIQUAT RESTANT DISPONIBLE APRES DEDUCTION DES DROITS DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LA DISPOSITION DE LA DECISION DU JUGE PENAL POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LOUCHEUR S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR DEGEETER FILS, LE VOLANT DE LA VOITURE, ETAIENT PARTICULIERES, QUE LA CITATION DEVANT LE JUGE PENAL NE MENTIONNAIT PAS DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA GMF AVAIT PU D'AUTANT MIEUX SE MEPRENDRE SUR SES OBLIGATIONS QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT DONNE RAISON ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RESISTANCE DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEBOUTER VEUVE LERNOULD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS ROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DECISION PENALE RENDUE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE - ACTION ULTERIEURE CONTRE LE GARDIEN - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAR LA JURIDICTION CIVILE - PORTEE. * INDIVISIBILITE - OBJET - DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D 'ARGENT (NON). * INDIVISIBILITE - OBJET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS ROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PREMIERE DECISION RENDUE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE - ACTION ULTERIEURE CONTRE LE GARDIEN ET SON ASSUREUR - CONCLUSIONS DE L'AYANT ROIT TENDANT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE PAR LA PREMIERE DECISION - PORTEE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - REDUCTION DE L'INDEMNITE PAR LA JURIDICTION CIVILE - PORTEE. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - REDUCTION DE L'INDEMNITE PAR LA JURIDICTION CIVILE - PORTEE. AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT CONDAMNE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE SOMME EQUIVALANT AU PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, TOUT EN DONNANT ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT LES PRESTATIONS FUTURES, QUE, CE JUGEMENT N'AYANT PU ETRE EXECUTE CONTRE LE CONDUCTEUR INSOLVABLE, LA VEUVE ET LA CAISSE AVAIENT ALORS ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SON ASSUREUR, A L'EGARD DESQUELS LA DECISION CORRECTIONNELLE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET, LA SECONDE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, QUE , SUR CES ACTIONS, LA JURIDICTION CIVILE AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR A PAYER, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DONT LA VEUVE DE LA VICTIME AVAIT DEMANDE QU'IL DEMEURAT FIXE AU TAUX PREVU PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES REEVALUES A LA DATE DE LA DECISION, ET A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME LE SOLDE DISPONIBLE, QUE CET ASSUREUR, AYANT ENTRE TEMPS DEFERE A L'INJONCTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE A LA VEUVE, "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES D'UN MONTANT PLUS ELEVE RESULTANT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 688 P. 628 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 59-135 1959-01-07 ART. 16